« Mon Compte Elu » : un service en ligne sur les formations

Ce service gratuit est accessible via la plateforme en ligne « Mon Compte Formation » leur permet de s’inscrire plus rapidement en formation et de cumuler facilement différents financements. Les élus locaux peuvent y consulter le solde de leur DIFE en euros. Par ailleurs, le service donne accès au catalogue de formations et permet aux élus d’acheter une prestation de formation et de suivre facilement l’évolution de leur dossier, de sa demande d’inscription jusqu’à l’évaluation de la formation.

Par ailleurs, les organismes de formation saisissent leurs actions de formation éligibles au DIFE en ligne sur le portail dédié www.of.moncompteformation.gouv.fr Les collectivités peuvent contribuer au financement d’une formation sur le portail dédié aux financeurs www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr

Droit ouvert à tous les élus

« Le droit à la formation est un droit ouvert à tous les élus dès la première année du mandat et garanti par la loi », rappelle le ministère de la Cohésion des territoires. A présent, une formation est même obligatoire au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les élus peuvent notamment demander le financement de leur formation par le fonds du DIFE, qui est alimenté par les cotisations des élus. Les formations financées par le DIFE, et dispensées par des organismes de formation agréés par le ministère, ont pour objectif d’accompagner les élus dans l’exercice de leur fonction élective mais aussi dans la préparation de leur réinsertion professionnelle. Pour ces dernières, les élus peuvent disposer de droits issus, par exemple, de leur compte personnel de formation (CPF).

La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et ratifiée par la loi du 17 juin 2021, a notamment prévu la modernisation et la simplification de la gestion du DIFE.

Guide pratique

Par ailleurs, le ministère de la Cohésion des territoires a publié, en décembre dernier, un guide à destination des élus locaux pour les accompagner dans leur droit à la formation. Délivrées par des organismes agréés par le ministère, les formations portent à la fois sur les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités…), sur les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération décentralisée…), l’aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie…), la communication (enjeux du numérique, relations presse…), les finances et la fiscalité, le management et les ressources humaines.

A noter que la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit que les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent prendre en compte l’exercice de mandats électifs.

Octroi d'un congé formation par l'employeur

Le guide rappelle que les élus locaux, indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, peuvent solliciter, s’ils sont salariés, de la part de leur employeur un congé pour suivre des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Il est renouvelable en cas de réélection. L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme.

Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre un stage ou une session de formation. Il peut toutefois être refusé par l’employeur s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Si l’élu est un agent public, l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent.

Prise en charge des frais

Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité. En outre, les pertes de revenus subies par l’élu sont compensées par la collectivité, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

Les communes membres d’une interco peuvent mutualiser tout ou partie des charges correspondant à la formation de leurs élus. Les voyages d’études organisées par des collectivités ne font pas partie du droit à la formation des élus locaux. Les délibérations sur ces voyages doivent préciser leur objet, devant avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel.

P.P.-S.

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