« Réforme de la PSC : il faut plus de solidarité dans les dispositifs »

Qu’attendez-vous de l’ordonnance sur la réforme de la protection sociale complémentaire ?

Depuis sa création, en 2016, la raison d’être de la Mutualité Fonction Publique (MFP), qui regroupe 18 mutuelles, est de défendre et renforcer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents. L’ordonnance du 17 février 2021 constitue ainsi à nos yeux une avancée significative car elle acte le principe de la participation obligatoire des employeurs publics à la PSC. Toutefois, nous restons très prudents car il reste un travail réglementaire important avant sa mise en oeuvre pour tous les versants en 2026. Beaucoup d’interrogations persistent au sujet du contenu des garanties et des modalités de contrats. En outre, si l’ordonnance fait référence à la solidarité intergénérationnelle, elle ne prévoit rien pour la prise en charge de la population des retraités.

Quelles sont les spécificités de la territoriale à préserver ?

Les mutuelles se montrent plutôt satisfaites des avancées de l’ordonnance en matière de prise en charge tant en santé qu’en prévoyance, même si l’on peut s’interroger sur la participation employeur à hauteur de 20% en prévoyance contre 50% en santé. Par ailleurs, la volonté de conserver à la fois les conventions de participation et la labellisation est bien perçue. La question du rôle des centres de gestion lors de la conclusion des conventions de participation se pose toutefois. Enfin, quelle cohérence, face à ces évolutions, avec le principe de libre administration des collectivités ?

Quelles sont les propositions de la MFP en matière de PSC ?

Notre plaidoyer repose sur trois idées force : équité, solidarité et attractivité. Nous revendiquons une plus grande équité entre les secteurs public et privé mais aussi, au sein du public, entre actifs et retraités. Les dispositifs proposés doivent reposer sur une plus grande solidarité et ainsi tendre vers une mutualisation des risques. L’approche préventive en santé doit également être privilégiée. Enfin, la prise en charge d’une complémentaire santé doit permettre de redonner de l’attractivité à la fonction publique. Il faut aussi redonner tout leur rôle aux syndicats et aux différents acteurs qui contribuent à la PSC. Nous ne sommes pas là pour défendre nos mutuelles mais les modèles qu’elle portent !

Propos recueillis par Emmanuelle Quémard

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