Accord trouvé sur le projet de loi « Economie circulaire »

La rapporteure du texte au Sénat, Marta de Cidrac, salue un « texte d’équilibre ». Et de se réjouir : « Nous avions adopté au Sénat des dispositions importantes sur le gaspillage alimentaire, la lutte contre le suremballage, l’amélioration de l’information du consommateur, la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation, la réduction de la production des plastiques à usage unique, la lutte contre les micro-plastiques ou encore l’exemplarité de l’État en matière d’économie circulaire ; toutes figurent dans le texte final ». Pour sa part, la députée Stéphanie Kerbarh, rapporteure du projet de loi à l’Assemblée, insiste sur la création de nouvelles filières pollueur-payeur de responsabilité élargie du producteur (jouets, lingettes, articles de jardinage et de sport, bâtiment…) : « cela permettra de réduire la charge financière qui pèse aujourd'hui sur les collectivités locales, et d’augmenter nos performances de collecte et de traitement de ces déchets. Il était primordial que nous parvenions à un accord aujourd'hui pour que ces mesures entrent en vigueur le plus rapidement possible dans la vie des Français ».

La mise en place, en 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour le secteur du bâtiment a été actée par la CMP comme le principe de la reprise gratuite des matériaux afin d’en améliorer la valorisation mais aussi la traçabilité (autre levier important pour limiter les dépôts sauvages). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du maillage territorial des points de reprises, les producteurs couverts par la filière devront contribuer à l’ouverture de nouveaux points de collecte. Une extension des horaires des points de collecte existants a également été entérinée.

Sur la question de la consigne des bouteilles en plastique, où le désaccord était vif entre le gouvernement et le Parlement, mais aussi avec les associations d’élus locaux, « un grand chemin a été parcouru depuis le dépôt du texte initial qui prévoyait la possibilité d’une mise en place immédiate et sans conditions d’un système de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Le texte a encore évolué dans le bon sens lors de la CMP », estiment les sénateurs dans un communiqué. Le compromis trouvé en CMP reporte d’un an la consigne après la publication du bilan de l’Ademe en 2023. Il reporte aussi l’interdiction des plastiques sur les fruits et légumes, d’une année.

« Même si nous aurions préféré des garanties supplémentaires, nous sommes satisfaits que le Sénat ait réussi à se faire entendre sur un point essentiel : laisser aux collectivités le temps et l’opportunité de montrer qu’elles peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen sans mettre en place de système de consigne, notamment grâce à l’extension des consignes de tri, comme c’est déjà le cas dans certains territoires », a précisé Hervé Maurey, président de la commission du développement durable du Sénat. La rapporteure Marta de Cidrac a précisé : « nous souhaitons que tous les moyens soient effectivement mis à disposition des collectivités pour qu’elles puissent atteindre les objectifs. Le Sénat y sera très vigilant dans le cadre de l’application de la loi ».

Dans un communiqué commun du 7 janvier, les associations de collectivités (AMF, AdCF, APVF, ANPP, France urbaine, Villes de France, AMORCE et CNR) avaient salué « des avancées importantes qui vont permettre d’améliorer significativement l’information du consommateur, de lutter contre la destruction des invendus, de favoriser l’écoconception par les éco-modulations, de développer de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, en particulier dans le domaine du bâtiment ». Philippe Pottiée-Sperry