Adoption définitive du budget rectificatif pour 2022

Philippe Pottiée-Sperry
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Adoption définitive du budget rectificatif pour 2022

Suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit notamment 150 M€ pour la rénovation des ponts, des routes et des réseaux d’eau.

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Après l’adoption par les députés, le 22 novembre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022, le 25 novembre, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire (CMP), et cela par 252 voix pour et 16 voix contre. La Haute assemblée se réjouit que le texte de la CMP ait conservé plusieurs ouvertures de crédits qu’elle avait proposées, notamment au profit des collectivités. La loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel du 2 décembre.

Aides à la rénovation des infrastructures 
Il s’agit notamment de la rénovation des infrastructures, y compris dans les plus petites communes, qu'il s'agisse des ponts (50 M€), des routes (50 M€) ou des réseaux d'eau (50 M€). Pour ces derniers, l’enveloppe doit aider à réduire leurs fuites et à accélérer leur rénovation, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse cet été et plus largement du dérèglement climatique. 
Satisfaite, l’Association des maires ruraux de France (AMR) demande que les agences de l’eau « revoient les ventilations des enveloppes en permettant aux communes de pouvoir accéder directement à ces aides ». 

12,5 M€ supplémentaires pour France services 
De plus, une enveloppe supplémentaire de 12,5 M€, adoptée à l’initiative du sénateur Bernard Delcros, président du Parlement rural, est prévue pour soutenir l’action des structures France services et limiter la charge pesant sur les petites communes. Là aussi c’est une satisfaction pour l’AMRF qui continue aussi de demander que le montant de l’aide soit de 70 000 € par espace France services (contre 30 000 € actuellement). 

Taxe d'aménagement au sein du bloc communal
Par ailleurs, Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat, salue l’accord trouvé pour la suppression, dès 2022, de la réforme portée en loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal. L’AMRF se réjouit de ce « retour à la liberté communale » sur le versement optionnel de la taxe d'aménagement par les communes aux outils intercommunaux. Les maires ruraux estiment que cette disposition était « contraire au bon sens et à la liberté communale ». En pratique, les communes disposeront d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour délibérer afin d’annuler la délibération de reversement. 
Sauf s’il y a un recours au Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative doit être promulguée d’ici quinze jours.

Production des énergies renouvelables 
Enfin, l’AMRF salue l’introduction de l’une de ses propositions sur l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque redevables de l'IFER, bénéficieront ainsi de 20% du produit de ce dernier pour les centrales installées après le 1er janvier 2023. « C’est un premier pas, selon l’AMRF. A terme la part de l’IFER aux communes devra être majoritaire ».

Philippe Pottiée-Sperry
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