« Amortisseur électricité » : comment ça marche ?

A l’issue de consultations menées avec les fournisseurs d’électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le gouvernement a précisé, fin novembre, les modalités d’application de « l’amortisseur électricité », annoncé fin octobre par la Première ministre. Il représente 3 Md€ fléchés dans le projet de loi de finances pour 2023. 
Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour un an en visant trois objectifs. L’amortisseur électricité permettra tout d’abord de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. En second lieu, il fournira plus de lisibilité car l’aide sera définie sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités, grâce à « un calcul simple ». Enfin, le gouvernement promet l’application rapide du dispositif par les fournisseurs d’électricité et les consommateurs avec des effets visibles dès le début 2023.
 

20% de la facture pris en charge
Précisé dans une note mise en ligne par le ministère de la Transition écologique, l’amortisseur électricité se destine à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), le dispositif permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
L’Etat va donc intervenir directement sur la brique de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, et va donc payer une partie de la facture d’électricité
 
Les modalités de calcul
L’aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE-PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh). Un tableau d’aide unitaire, perçue par un consommateur éligible à l’amortisseur, s’appliquant à l’intégralité de l’électricité consommée, a été publié par le ministère de la Transition écologique. 

Observatoire actualisé de la CRE
Pour les collectivités devant signer un contrat pour 2023, le gouvernement recommande tout d’abord de mettre en concurrence les fournisseurs entre eux pour trouver le meilleur contrat et l’offre la plus pertinente en termes de prix. Il conseille aussi de comparer les offres faites avec les niveaux de prix de référence que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) actualise chaque semaine. La CRE publie, en effet, des références de prix d’offres d’électricité hors taxes pour les PME, les collectivités et les acheteurs soumis au Code de la commande publique, actualisées tous les mardis.
Les prix de l’électricité de cet observatoire reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).

Autres mesures déjà mises en œuvre 
Une collectivité qui va bénéficier de l’amortisseur électrique pourra rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023. Elle bénéficiera de ce filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères d’éligibilité prévus. Alors que l’amortisseur électrique est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation.
Au-delà, d’autres mesures ont déjà été mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités face aux hausses des prix de l’électricité : la baisse de la fiscalité sur l’électricité à son niveau minimal ; un bouclier tarifaire pour les TPE et collectivités de moins de dix salariés, 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.