Six mois pour mettre en place les déontologues des élus locaux

Attendu depuis déjà plusieurs semaines, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local a enfin été publié au Journal officiel du 7 décembre. Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, il concerne tous les élus des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 
Entrant en vigueur le 1er juin 2023, le décret précise les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l’élu local. Pas de temps à perdre donc ! Ils arrivent quelques années après leurs homologues pour les agents, institués par la loi « Déontologie » de 2016.

Respect des principes déontologiques
Tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par les différents articles de la charte de l’élu local. Le décret détermine les modalités et les critères de désignation. Il précise aussi les obligations du référent déontologue de l’élu local et les moyens dont il doit disposer pour exercer ses missions. 
Pouvant être une ou plusieurs personnes, ou un collège, il est désigné par l’organe délibérant de la collectivité, du groupement de collectivités ou du syndicat mixte. 

Mutualisation pour les petites communes
Plusieurs collectivités, groupements ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Une solution nécessaire pour les petites communes ou petites intercommunalités de disposant pas de ressources suffisantes. A savoir qui « abritera » le référent ? Selon Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, vice-président de l’AMF et président des maires de Seine-et-Marne, « la solution la plus logique serait l’association départementale des maires », a-t-il estimé, le 24 novembre, lors du Forum sur la responsabilité pénale des élus, du dernier congrès des maires. Autres solutions possibles de mutualisation : les intercommunalités ou les centres de gestion (comme cela se pratique beaucoup pour les référents déontologues des agents). 

Être ni élu, ni agent de la collectivité
« Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences », précise le décret. Il ne peut pas être élu local (ou l’avoir été il y a moins de trois ans) ou agent territorial dans la collectivité concernée. Assez logique, il ne peut pas non plus se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Moyens matériels et indemnisation
La délibération doit adopter un règlement intérieur précisant l’organisation et le fonctionnement du référent déontologue. Il lui faut aussi préciser la durée de l’exercice des fonctions, les modalités de saisine et de leur examen, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. 
Par ailleurs, la délibération détaille les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération. Une indemnisation est possible mais en respectant un plafond, fixé par un arrêté du 6 décembre également publié au JO du 7 décembre. 

Les collectivités précurseurs
Avant la publication du décret, seules quelques rares grandes collectivités ont déjà mis en place un référent déontologue pour leurs élus : la ville de Paris (dès 2014), Strasbourg, Nice, Rennes, la région Ile-de-France… Mais aussi la région Sud PACA qui a été la première à s’en doter en 2016 avec Catherine Husson-Trochain, première présidente honoraire de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui préside une commission de déontologie composée de cinq membres. Egalement présente, lors du Forum du congrès des maires du 24 novembre, elle indique que les deux grands axes de sa mission sont « la transparence de l’action publique et la prévention des conflits d’intérêts ». « Pour ce poste, il est important d’être totalement extérieur à la collectivité », ajoute Catherine Husson-Trochain qui reconnaît « une méconnaissance des élus sur ce sujet avec donc un besoin important d’information et de formation ». Elle a rédigé un code de déontologie avec « une définition juridique pratique » en partant de la charte de l’élu local mais en allant plus loin. 

Lutter contre la défiance des citoyens  
La déontologue de Sud PACA fournit du conseil aux élus demandeurs (300 contacts par an). En cas de conflits d’intérêts, elle saisit les membres de la commission déontologie qui rend des avis motivés (cinq avis rendus en 2022). Par ailleurs, elle publie des rapports annuels (avec des données anonymisées), un Flash déontologie ou encore des guides pour les élus. Toute son activité est publiée dans un espace dédié du site web de la région. « C’est indispensable pour la transparence et la lutte contre la défiance des citoyens », estime-t-elle.