Besoin d’une nouvelle génération de contrats de ruralité

Conclus pour quatre ans entre les territoires de projet et l’État, ils visent à soutenir les projets locaux stratégiques portés par les acteurs locaux qui s’inscrivent dans les grandes priorités de l’État. Ils rompent avec la logique des appels à projet qui mettent en concurrence les territoires et assurent la lisibilité et la cohérence de l’action publique sur le moyen-terme. Ils respectent les stratégies locales et les projets de territoire : les contrats de ruralité sont un moyen de réduire la dispersion des aides de l’État.Les deux associations appellent à un renouvellement de cette contractualisation territorialisée, au moment où l’Agence nationale de cohésion du territoire (ANCT) devrait bientôt voir le jour. Jean-Luc Rigaut et Raymond Vall ont remis à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, un document d’analyses et de propositions sur les contrats de ruralité.

Fin novembre 2017, 481 contrats de ruralité étaient recensés par le CGET. Initialement, seulement 200 signatures étaient envisagées. Devant la réelle appétence des territoires ruraux pour le dispositif, le gouvernement a décidé l’extension de la phase de contractualisation et a levé les restrictions sur le nombre plafond de contrats.Dans le détail, 65% des intercommunalités (816 sur 1260) sont couvertes par un contrat de ruralité fin 2017. Ces contrats sont portés par : - 94 PETR rassemblant 320 communautés ; - 48 regroupements de communautés à l’échelle de Pays ou de groupements ad hoc (160 communautés) ; - 336 communautés portent seules un contrat de ruralité.

Autre chiffre de l’enquête AdCF/ANPP : 64 % des porteurs de contrats sondés estiment que l’enveloppe financière reçue en 2017 n’était pas (ou peu) conforme à leurs attentes initiales.Pour chaque contrat, 10% de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) pourra finalement financer de l’ingénierie d’étude (non reconductible). Initialement, cette part avait été fixée à 15 % dans le projet de loi de finances pour 2017. Elle devait permettre de financer toute l’ingénierie de projet (études et animation).La part de la DSIL initialement réservée à la mise en œuvre des contrats de ruralité pour 2017 (enveloppe fléchée) atteignait 216 M€. Ce financement pouvait être abondé par d’autres dotations, en particulier la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) portée à 1 Md€ en 2017. Toutefois, à la mi-2017, l’enveloppe prévue pour les contrats de ruralité est réduite à 150 M€. « Une part significative des crédits de paiement et des autorisations d’engagement est supprimée par décret d’avance », constate l’enquête. Et d’ajouter : « Le système des enveloppes fléchées disparaît. Les fonds sont basculés du programme 112 de la mission « politique des territoires » au programme 119, piloté par le ministère de l’Intérieur et obéissant au principe de fongibilité. Des inquiétudes sont alors exprimées quant à la pérennité des contrats signés ».

« La situation de nos territoires ruraux appelle une politique d’aménagement du territoire claire et volontariste » ont expliqué les présidents des deux associations. Ils ont rappelé leur conviction que la formule « un territoire, une stratégie, un contrat » doit devenir la clef de voûte des relations État-collectivités. A cet égard, les contrats de ruralité les plus aboutis et structurants doivent servir de source d’inspiration pour leurs contractualisations futures.

Les contrats de ruralité, dans leur version initiale, ont proposé une méthode qui répondait aux attentes de nombreux territoires : pluriannuels, souples, adossés aux projets de territoires élaborés par les acteurs locaux, ils devaient permettre à l’État de consolider ses interventions dans les territoires au profit de projets structurants portés par les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et les communautés. Leur transversalité a permis de penser ensemble développement économique, services publics, santé, environnement, logement, mobilités, culture, éducation… sans multiplier les zonages et les dispositifs : un contrat intégrateur de différentes politiques publiques.

Le contrat global, pluriannuel, doit pour les deux associations constituer le levier privilégié pour la mise en oeuvre des politiques territoriales de l’Etat et des différents programmes thématiques. Dans le cadre de leur accord-cadre signé en octobre 2018, l’AdCF et l’ANPP ont procédé à l’évaluation des contrats de ruralité, appuyée sur une enquête auprès de leurs adhérents. Ils ont identifié des voies d’amélioration du dispositif, mentionnées dans le document remis à la ministre.Le document met notamment l’accent sur le caractère pluriannuel du contrat, l’importance des appuis en ingénierie internalisée et territoriale, la non-fongibilité des crédits dédiés aux contrats de ruralité pour appuyer le projet de territoire, ainsi qu'une plus grande transparence dans les fonds mobilisables des actions.

Philippe Pottiée-Sperry