Dernière ligne droite pour la réforme sur le ZAN

La proposition de loi sénatoriale, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, a été adoptée par les députés le 27 juin, à une large majorité. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a parlé d’un « texte équilibré » sur ce sujet sensible du respect de la trajectoire du ZAN (zéro artificialisation nette). En procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre), le texte doit passer en CMP (commission mixte paritaire), a priori le 6 juillet, avec une adoption définitive souhaitée par le gouvernement avant la mi-juillet. 

Une garantie rurale limitée
Dans ce texte, les sénateurs ont créé une garantie rurale visant à attribuer un hectare de surface artificialisable aux communes rurales, au sens des territoires denses ou peu denses définis par l’Insee, d’ici 2031. Mais les députés l’ont limité aux communes dotées d’un PLU (plan local d’urbanisme), d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, devant être antérieurs au 22 août 2026. 
Résultat : les quelque 10 000 communes soumises au RNU (règlement national d’urbanisme) en seront donc exclus. Une disposition qui a suscité les foudres de l’AMRF (Association des maires rurales de France). Lors d’une conférence de presse, le 26 juin, Michel Fournier, son président, a jugé « inacceptable de sortir 30% des communes rurales du dispositif de la garantie rurale. Une ligne rouge est franchie ». « Ces communes seront donc à la main des préfets, s’est également insurgé Sébastien Gouttebel, vice-président de l’AMRF et maire de Murol (63). Le RNU peut tout à fait suffire pour les communes ne s’étant pas dotées d’un document d’urbanisme, sachant que cela coûte souvent plus de 10 000 € ».
L’encadrement de la garantie rurale devrait faire partie des sujets les plus discutés lors de la CMP. 

« Forfait national » de 15 000 hectares
Le texte voté par les députés prévoit aussi qu’un « forfait national » de 15 000 hectares pour la décennie 2021-2031 soit soustrait de l'enveloppe ZAN (sur les 125 000 hectares artificialisables) afin de les réserver aux grands projets d'ampleur nationale ou européenne. Les régions devraient se répartir les 110 000 hectares restants. 
La liste de ces grands projets décomptés à part a été réduite (lignes ferroviaires à grande vitesse, opérations intéressant la défense ou la sécurité nationale, établissements pénitentiaires, travaux déclarés d'intérêt public, projets industriels d'intérêt majeur…).

Report de six mois de l’intégration aux Sraddet
Par ailleurs, l’intégration dans les Sraddet (schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire) de la territorialisation des objectifs du ZAN est reportée de six mois (août 2024 au lieu de février 2024). La création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est maintenue. Pouvant se réunir sur tout sujet relatif à la mise en œuvre des objectifs du ZAN, elle sera aussi consultée sur la qualification des différents projets dits d’ampleur régionale, nationale ou européenne ou encore d’intérêt général majeur.