Création du Code général de la fonction publique

Objectif : simplifier le droit de la fonction publique, aujourd’hui dispersé entre de nombreux textes, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. La codification vise aussi à rendre plus lisibles et accessibles tous ces textes, en particulier pour les agents publics eux-mêmes.

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP), est la dernière des ordonnances prévues par cette loi. Elle doit entrer en vigueur au 1ᵉʳ mars 2022. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

Dispositions identiques fusionnées

La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986 : loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors », portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984, la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques. Elle regroupe aussi des dispositions plus récentes telles que celles de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ou de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Dans le cadre d’un plan thématique, elle reprend le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Ce plan thématique du code, devant le rendre plus opérationnel et lisible, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent à quelque 5,6 millions d’agents publics.

Large concertation en amont

Pour la première fois sont regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions. Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, précise que ce nouveau code a fait l’objet d’une large concertation auprès des organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que des employeurs publics des trois versants. Il a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique.

P.P.-S.

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