Création d’une 5ème branche « autonomie » de la sécurité sociale

Prise en application de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, elle vise à achever juridiquement la création, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, d’une cinquième branche « autonomie ». Technique pour l’essentiel mais fortement symbolique, elle bascule dans le Code de la sécurité sociale la plupart des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Pilotage confié à la CNSA

Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la CNSA, qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale. L’ordonnance parachève ainsi la transformation de la CNSA. Elle étend au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général. Ainsi, l’ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations. L’ordonnance regroupe également dans le Code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité. Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte notamment des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et handicapées, des parlementaires, des départements et des institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse, restent préservées.

P.P.-S.

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