Des dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires pour les collectivités

Objectif : adapter le cadre budgétaire et comptable des collectivités compte tenu de leurs dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire du Covid-19. En effet, ces dépenses affectent les budgets et les comptes des collectivités, pèsent sur leurs équilibres budgétaires et leur capacité d’autofinancement mais aussi rendent difficile la comparaison des comptes par rapport aux exercices précédents.

Selon Olivier Dussopt, « la circulaire permet aux élus locaux de bénéficier de dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires pour préserver leurs équilibres budgétaires dans le cadre de la crise sanitaire ».

Etaler des dépenses de fonctionnement

Datée du 24 août, ce texte permet d’étaler des dépenses de fonctionnement liées à la gestion du Covid-19 et intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire et la fin de l’exercice 2020 sur plusieurs exercices. A titre exceptionnel, ces dépenses pourront être financées par l’emprunt. La circulaire crée une annexe budgétaire au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la crise sanitaire. Elle contribuera à apporter une information globale aux lecteurs des comptes publics locaux. Enfin, elle assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier peuvent, sur la base d’une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, en lien avec les effets de la crise sanitaire, et après avis du comptable, procéder à la reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement.

Ces dispositifs optionnels peuvent se cumuler. Selon Jacqueline Gourault, « ces assouplissements du cadre budgétaire et comptable sont attendus par les élus locaux. Ils complètent utilement les mesures de soutien budgétaire adoptées dans le troisième budget rectificatif ».

P.P.-S.

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