Discriminations systémiques envers les gens du voyage

Loi du 5 juillet 2000 pas respectée

Par ailleurs, elle souligne que l’absence de reconnaissance de la caravane comme « logement » constitue une source de discriminations dans différents domaines : la domiciliation, le lieu d’imposition, l'ouverture d’un droit aux aides au logement (APL), l'accès aux crédits et aux assurances, la protection contre la suspension des fluides et de l’eau en période hivernale, l’obtention du droit de garde d’un enfant...

Claire Hédon alerte également sur les conditions d’accueil des gens du voyage qui portent atteinte au droit fondamental à un logement convenable. Et de pointer les objectifs d’accueil prévus par la loi du 5 juillet 2000 qui ne sont toujours pas atteints, avec pour conséquence des expulsion fréquente de cette population. De plus, elle dénonce les insuffisances en matière d’équipements et d’accès à l’eau potable, l’éloignement des services publics et notamment des écoles, ou encore l’exposition aux risques environnementaux qui aggravent la situation.

Pouvoir de substitution du préfet

La Défenseure des droits formule plusieurs recommandations, notamment la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect par une commune de ses obligations de création d’aires d’accueil. Elle défend également la modification du Code de l’environnement pour permettre que les règles de distance entre une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et une zone d’habitation soient étendues aux aires d’accueil des gens du voyage.

En outre, Claire Hédon rappelle que les refus de scolarisation opposés aux familles de gens du voyage en raison de l’occupation illicite d’un terrain sont illégaux. Une situation qui explique le décrochage scolaire fréquent de leurs enfants. Elle souhaite ainsi obtenir plus de données sur ce phénomène afin de faire adopter une série de mesures pour y remédier. Face au non-recours aux droits des gens du voyage, Claire Hédon les invite comme les associations qui les représentent à la saisir. De plus, elle s’engage à sensibiliser et former son réseau de délégués aux difficultés qu’ils rencontrent.

P.P.-S.

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