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Entrée en vigueur du « forfait mobilités durables » pour les agents

Philippe Pottiée-Sperry
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Près d’un an après la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le dispositif « forfait mobilités durables » entre en vigueur pour les agents (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH), six mois après la FPE (Etat).

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Deux décrets du 9 décembre, publiés au Journal officiel du 10 décembre, permettent la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail des agents des collectivités et des établissements publics de santé et sociaux venant au travail à vélo ou en covoiturage dans la limite de 200 € par an.

Aujourd’hui, la voiture individuelle reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, même pour les trajets de moins de 1 km. « Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le gouvernement souhaite renforcer les moyens alloués aux agents publics pour qu’ils puissent avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux », explique un communiqué commun des ministères de la Transformation et de la Fonction Publiques, de la Cohésion des territoires, de la Transition écologique, des Transports, et de la Solidarités et de la Santé.

Application dès le 11 mai 2020

Tous les agents publics peuvent donc recevoir de leur employeur 200 € par an, exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, s’ils viennent au travail à vélo ou vélo à assistance électrique ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager, au moins 100 jours par an. Dans la fonction publique territoriale, une délibération de l'organe délibérant de la collectivité est nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents. Pour bénéficier du forfait, l'agent doit effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. Le forfait sera versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail. Ayant un effet rétroactif, le décret s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai dernier, s’alignant ainsi sur le régime applicable aux agents de la FPE.

P.P.-S.

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Philippe Pottiée-Sperry
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