Financement de l’apprentissage : accord trouvé entre l’Etat et les collectivités

Depuis la réforme de l’apprentissage en 2018, les collectivités assument seules avec le CNFPT ces frais sans compensation financière de la part de l’Etat. Le gouvernement souligne qu’au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », une aide de 3000 € a été mise en place en 2020 et 2021 en direction des collectivités pour chaque recrutement d’apprenti. Une solution toujours très insuffisante selon les élus locaux. Les deux ministres ont ainsi ouvert au printemps dernier une concertation avec les associations d’élus membres de la coordination des employeurs territoriaux et le CNFPT pour « améliorer le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ». Objectif affiché : disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne, incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT.

15 M€ apportés par l’Etat en 2022

Résultat de cette concertation : un accord unanime entre les ministres, les associations d’élus et le CNFPT. En pratique, le CNFPT prendra en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis mais en bénéficiant de recettes nouvelles. Les associations d’élus sont, en effet, favorables à la mise en place d’une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée au maximum à 0,1% de la masse salariale des collectivités, perçue par le CNFPT, permettant de financer 50% du coût global de formation. Pour sa part, le gouvernement apportera 15 M€ en 2022, s’ajoutant au concours de France compétences, en contrepartie de la réalisation d’un objectif de recrutement d’environ 7500 apprentis par les employeurs territoriaux.

Cet accord se traduira dans le projet de loi de finances pour 2022 et dans une convention d’objectifs et de moyens signée entre l’Etat, France compétences et le CNFPT avant la fin de l’année. Celle-ci contiendra une clause de revoyure annuelle et fixera les contributions et engagements de chacun des partenaires.

Satisfaction des employeurs territoriaux

La coordination des employeurs territoriaux, rassemblant toutes les associations d’élus, se dit très satisfaite de cet accord. Une satisfaction partagée par l’AMF qui a rappelé, dans un communiqué du 20 octobre, que depuis la réforme de l’apprentissage en 2018, « les maires et présidents d’intercommunalités, principaux employeurs d’apprentis au sein de la FPT, assument seuls avec le CNFPT la charge totale des frais de formation de ces jeunes sans aucune compensation financière ». Cette charge amputait du coup « considérablement la formation proposée aux agents territoriaux », pointe l’AMF.

Un dispositif sur mesure mutualisant la charge

L’accord trouvé crée un dispositif sur mesure mutualisant la charge de l’apprentissage pour l’ensemble des employeurs publics, se réjouit la coordination des employeurs territoriaux. Son financement reposera sur une taxe d’apprentissage fixée à 0.1% de la masse salariale, indépendante de la cotisation existante et affectée à un budget dédié. « Cette participation des employeurs locaux est supportable financièrement compte tenu des engagements financiers de l’Etat », se félicite l’AMF. Les négociations avec le gouvernement ont permis que l’Etat participe à hauteur de 37,5% du coût du dispositif. Dans le détail, le coût de formation des 14 500 apprentis actuels - environ 80 M€ - sera ainsi réparti entre les employeurs territoriaux (40 M€) via une taxe d’apprentissage dans la FPT, le CNFPT (10 M€), l’Etat (15 M€) et France compétences (15 M€). « La question de la dynamique possible des dépenses, si les collectivités venaient à recourir plus massivement à l’apprentissage, restera un point de vigilance », tient néanmoins à souligner l’AMF.

Philippe Pottiée-Sperry

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