Johan Theuret, président de l'ADRHGCT (1) :« Un projet de loi technique qui manque d'ambition pour moderniser la fonction publique»

Philippe Pottiée-Sperry
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Après l'adoption par le Sénat du projet de loi de transformation de la fonction publique le 27 juin dernier, la commission mixte paritaire doit se réunir le 4 juillet. De nombreuses dispositions de la réforme sont loin de faire consensus, notamment auprès des syndicats de fonctionnaires et des associations professionnelles de territoriaux.

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Quelles sont vos réserves vis-à-vis du projet de loi « Fonction publique » ?

Il contient des dispositions très concrètes et très pratiques, que nous avons portées et soutenues depuis des années, permettant de simplifier le statut et d'alléger la gestion RH au quotidien. Mais, ce projet de loi technique manque d'ambition en termes de modernisation de la fonction publique, notamment s'agissant des conditions d'entrée et de l'attractivité. Il n'apporte rien, par exemple, en matière de concours, d'apprentissage ou encore de reconnaissance de la formation professionnelle tout au long de la carrière. En outre, le texte renvoie à des ordonnances sur des champs très larges tels que les conditions de travail, la formation ou encore la protection sociale complémentaire. Des champs qui nécessitent l'apport de praticiens et de syndicats. Nous ne savons pas comment elles seront élaborées et il n'y aura pas de possibilité de co-construction.

Quelles mesures vous semblent néanmoins essentielles ?

La simplification des instances paritaires, l'allègement des commissions administratives paritaires (CAP), l'élargissement du recours aux contractuels, le contrat de projet et le renforcement de l'égalité femmes-hommes vont dans le bon sens. De même, les derniers enrichissements lors du passage du texte au Sénat avec l'article 14 bis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle qui relève désormais de la CAP et l'article 20 ter sur l'encadrement de l'exercice du droit de grève.

Sur quels sujets serez-vous particulièrement vigilant dans les jours qui viennent ?

Il faut trouver des garde-fous pour l'encadrement de la rémunération, l'obligation de formation et la prévention des conflits d'intérêts dans le cadre du recours aux contractuels sur les emplois de direction. Nous émettons aussi les plus vives réserves sur les amendements adoptés au Sénat concernant le recours au CDD de trois ans pour toutes les catégories, l'ouverture du contrat de projet à la catégorie C et le CDI pour les primo-recrutements dans toutes les catégories.
Propos recueillis par Emmanuelle Quémard
(1) Association des DRH de grandes collectivités (ADRHGCT). Johan Theuret est aussi DGA chargé du Pôle ressources de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes
Philippe Pottiée-Sperry
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