La loi « Mobilités » adoptée définitivement

Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, saluent ce vote qui engendre, selon eux, « une transformation profonde de la politique de mobilité ».

Objectif affiché de la LOM : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. La nouvelle loi veut proposer des solutions nouvelles pour se déplacer plus aisément : par exemple un permis de conduire moins cher et plus facile d’accès, un forfait mobilité durable permettant une prise en charge par l’employeur pour venir travailler en vélo ou en covoiturage, ou encore de nouveaux outils pour les collectivités afin de proposer des alternatives à la voiture individuelle. Il s’agit aussi de s’appuyer sur le numérique pour proposer de nouveaux services aux usagers : par exemple la mise en service de navettes autonomes dès 2020 ou des services de mobilité accessibles via des plateformes numériques.

Autre axe important : des transports plus propres, avec notamment l’inscription dans la loi du principe de la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040 ou le développement des zones à faibles émissions pour lutter contre la pollution de l’air. Cela devra aussi se traduire par la multiplication par cinq d’ici 2022 des points de recharge pour véhicules électriques, la montée en puissance du plan vélo pour développer son usage ou la création d’un forfait mobilité durable, jusqu’à 400 €/an, pour aller au travail en covoiturage ou en vélo.« L’Etat accompagnera les territoires dans la prise en main des outils qui sont mis à leur disposition », a précisé Jean-Baptiste Djebbari à l’issue du vote de la loi.

La LOM veut apporter des solutions de mobilité à tous et dans tous les territoires, avec la transformation du droit aux transports en droit à la mobilité, la couverture de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de mobilité (AOM), l’amélioration de la mobilité des personnes en situation de handicap ou la possibilité, pour les AOM, d’agir dans le domaine de la mobilité solidaire en faveur des populations les plus fragiles. Sur leur territoire, les AOM peuvent organiser des services publics de transports réguliers, qu’ils soient urbains ou non urbains. Elles n’ont toutefois pas l’obligation d’en mettre en place s’il n’y a pas de pertinence pour le territoire. Autre option : l’organisation de services publics de transport à la demande qui peuvent constituer une réponse adaptée en complément des transports collectifs (rabattement ou service en période creuse) ou pour des besoins plus diffus. Lorsqu'une communauté de communes devient AOM, elle pourra choisir de reprendre ou non les services de transport "lourd" (transport régulier, transport scolaire, transport à la demande) que la région organise aujourd'hui intégralement sur son territoire.

En pratique, l’action des AOM est renforcée. Elles peuvent ainsi organiser des services (service de location de vélos, plateforme de mise en relation pour le covoiturage) mais aussi contribuer à leur développement (subvention aux opérateurs voire aux particuliers participant aux activités de covoiturage, création d’un signe distinctif, financement d’aires de covoiturage, financement d’infrastructures cyclable…). Une des grandes nouveautés de la LOM est de confier la compétence AOM aux communautés de communes (CdC) si elles le souhaitent. A défaut, c’est la région qui en aura la responsabilité. Les communes ont jusque fin 2020 pour prendre une délibération sur le transfert de compétence. Les CdC ont pour leur part jusqu’au 1er juillet 2021 pour prendre la compétence.

La région actuellement autorité organisatrice des transports devient autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), sa compétence étant élargie à l’ensemble des solutions de mobilité, notamment actives, partagées et solidaires. Elle disposera ainsi de l’ensemble du panel de solutions de mobilité pour intervenir dans la desserte des territoires. Autre objectif de la LOM : faciliter le déploiement de nouvelles solutions de mobilité notamment avec l’ouverture des données de l’offre de mobilité, la mise en place d’un cadre pour le développement des véhicules autonomes, le développement du covoiturage, la régulation des offres en libre-service ou encore la définition d’un socle de nouveaux droits pour les chauffeurs VTC et de devoirs pour les plateformes…

Malgré les critiques fortes des sénateurs au chapitre financier, jugé insuffisant, le gouvernement évoque les 13,4 Md€ d’investissements de l’État prévus dans la loi pour les transports sur la durée du quinquennat, soit une hausse de 40% par rapport au quinquennat précédent ainsi qu’une réorientation des investissements en faveur des transports du quotidien plutôt que de nouveaux grands projets. Le texte prévoit également une contribution du transport aérien au financement des transports propres à travers l’affectation d’une partie de la « taxe Chirac » (180 M€) et une participation du transport routier (140 M€) à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

La LOM devrait être promulguée fin novembre s’il n’y a pas de saisine du Conseil constitutionnel, et avant fin décembre s’il y en a une. Pour sa mise en œuvre effective, elle va nécessiter pas moins de 99 décrets d’application, 54 ordonnances (plusieurs mutualisables), 22 arrêtés et 21 rapports ! Le gouvernement veut que l’ensemble des décrets soient publiés dans les six mois. Philippe Pottiée-Sperry