L’AMRF demande un statut de l’élu « digne de ce nom »

Plusieurs propositions du groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont le rapport a été remis le 11 octobre 2018, « manifestent une écoute attentive des propositions faites par les maires ruraux », estime l’AMRF. Elle considère néanmoins que « les sénateurs ne sont pas allés au bout de la démarche » en ne visant pas les communes de moins de 1000 habitants. Même constat concernant la proposition de loi sur la création d’un statut de l’élu communal, déposée au Sénat le 12 février 2019. « Il faut en finir avec l’exclusion des communes les moins peuplées de certains dispositifs, affirme l’AMRF. L’exercice du mandat d’élu local nécessite un statut approprié, y compris pour l’exercice des responsabilités dans les plus petites collectivités. Les propositions sont prêtes, elles n’ont plus qu’à être mises en œuvre ».

Parmi les 43 propositions du groupe de travail sénatorial, l’AMRF soutient les suivantes : -Régime social : revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures ; envisager la participation de la collectivité ou d’un fonds public au rachat des trimestres de cotisations manquants d’un élu à plein temps ; rendre obligatoire la cotisation à la retraite complémentaire par capitalisation. -Formation et reconversion : étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes ; ouvrir l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants ; encourager les anciens élus locaux à mettre à profit les compétences acquises pendant leur mandat pour former les nouveaux élus. -Régime indemnitaire : maintenir les indemnités de fonction de l’ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts "restreints" au-delà du 1er janvier 2020 ; revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires des communes (…) en particulier celles en deçà de 1000 habitants.

Concernant la proposition de loi créant un statut de l’élu communal, l’AMRF soutient les propositions suivantes : -La création, dans le CGCT, d’un article spécifique reconnaissant le statut de l’élu communal,-La facilitation des dispositifs de disponibilité temporelle des élus,-La revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, -Le rétablissement de la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux,-L’extension du droit à suspension du contrat de travail et le droit à réintégration à l’ensemble des maires, -L’extension du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées aux élus municipaux, -L’extension du bénéfice de l’indemnité de fin de mandat à tous les maires, ainsi que la précision de la notion de « prise illégale d’intérêt », de la notion de « délit de favoritisme » et de celle « d’autorité légitime ».

L’AMRF insiste sur la généralisation d’un « véritable statut de l’élu local à l’ensemble des communes, y compris de moins de 1000 habitants ». De même, pour les syndicats intercommunaux, en plus du maintien des indemnités de fonction des exécutifs des « petits » syndicats après 2020, l’AMRF plaide pour pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour représenter une commune dans un syndicat intercommunal. « Dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, les maires de ces communes sont légitimes à voir leur statut être amélioré », affirme l’AMRF. Elle demande par exemple d’ouvrir le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat aux maires de communes de moins de 1000 habitants. Cette allocation est versée à un maire lorsqu’il a cessé d’exercer son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat ; elle est perçue à l’issue de son mandat, dès lors qu’il est inscrit à Pôle emploi ou a repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues pendant le mandat. De même, l’AMRF propose de réévaluer la dotation relative à l’exercice des mandats locaux, afin de ne pas laisser jusqu’à 90 % de la charge aux communes.

P.P.-S.