Le Haut conseil à l’égalité appelle à la parité dans les exécutifs locaux

Mais sans mesures contraignantes. Elle propose ainsi « sur la base du volontariat chaque commune à s’approprier ce sujet, à l’insérer dans une politique d’égalité et à adopter une délibération cadre volontariste dans les premières semaines du mandat ». L’AMF indique qu’elle mettra prochainement à la disposition des nouvelles équipes un guide pratique.

Sur ce sujet, le Haut conseil à l’égalité (HCE) a lancé, dans son rapport annuel sur l’état des lieux du sexisme en France en 2019 », publié début mars, un appel aux futur(e)s élu(e)s pour « passer d’une parité quantitative à un partage effectif du pouvoir et de s’engager résolument en faveur de l’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité ». Et de rappeler l’état des lieux actuel. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les femmes représentent 48,2% des conseillers. Dans les départements, le scrutin binominal paritaire a permis de multiplier le nombre de conseillères départementales par près de quatre, passant de 13,8% en 2001 à 50,1% en 2015. S’agissant des élections régionales, les femmes constituent la moitié des assemblées depuis 2004 et la moitié des exécutifs depuis 2010.

Cette amélioration qui cache néanmoins une situation où « les plus hauts postes sont encore accaparés par des hommes », dénonce le HCE. Il constate que le partage du pouvoir dans les exécutifs locaux est meilleur s’il y a des règles paritaires : les femmes représentent 47,5% des adjoints dans les communes et la moitié des exécutifs dans les départements. Mais ce partage du pouvoir n’atteint pas « le haut de la pyramide ». Les places de numéro 1 et de numéro 2 (maire/1er adjoint, présidence/première vice-présidence - VP) ne sont pas concernées par des règles paritaires.

Résultat : 84% des maires sont des hommes (87,1% dans les communes de plus de 1000 habitants et 82,3% dans celles de moins de 1000 habitants), 92,3% des président.es d’intercommunalités, 90,1% des présidents de départements et 83,3% des présidents de régions. De même, les hommes représentent 71,5% des premiers adjoints (toutes communes confondues), 65,3% des premiers VP des départements et 72,2% des premiers VP des régions.

Les intercommunalités et les communes de moins de 1000 habitants échappent pour le moment aux règles paritaires. En conséquence, la parité n’est atteinte ni dans les organes délibérants, ni dans les exécutifs. Les femmes représentent ainsi seulement 35% des conseillers communautaires et 20% des vice-présidents.

De plus, « il existe une véritable division sexuée du travail politique », dénonce le HCE dans la répartition des délégations avec une persistance des bastions masculins dans les délégations ayant les budgets les plus importants (finances, développement économique, aménagement du territoire). Pour leur part, les femmes occupent le plus souvent les délégations tournées vers social (éducation, jeunesse, famille, personnes âgées…).

Pour un partage effectif du pouvoir, le HCE défend trois objectifs :

• Rechercher la parité au sein des organes délibérants et des exécutifs dans les communes de moins de 1000 habitants, non visées par les règles paritaires. Cela augmenterait mécaniquement la présence des femmes dans les intercommunalités, estime le HCE.
• Viser la parité au plus haut niveau des collectivités en instaurant un ticket paritaire par un principe d’alternance de sexe entre le ou la maire et le numéro deux. Si cette autorégulation n’advenait pas lors des prochaines élections, le HCE recommande d’adopter par la loi des modalités paritaires d’élection à la tête de l’exécutif sous forme d’un tandem paritaire à la tête de toutes les collectivités, ainsi que l’élection de l’exécutif de toutes les collectivités et des intercos au scrutin de liste paritaire par alternance. Le HCE salue la nouvelle disposition législative prévoyant d’étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements, via une modification du Code électoral qui devra se faire avant fin 2021.
• Veiller à attribuer des délégations sans stéréotypes de sexe.

Le HCE appelle les futurs élus à s’engager en faveur de l’égalité femmes-hommes ou à veiller à la parité dans les services des collectivités. Autre priorité : la parité dans les instances de direction des administrations territoriales. La loi du 4 août 2014 instaure l’obligation de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité dans toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, préalablement aux délibérations sur le budget.

Dans une étude publiée en novembre 2018, le HCE relevait que 12% des EPCI et 10% des communes ayant répondu indiquaient ne pas avoir réalisé de rapport, car elles ignoraient l’existence de cette obligation légale... Le HCE plaide pour développer cet outil afin d’évaluer les mesures prises en interne par la collectivité et les politiques d’égalité menées sur le territoire.

P.P.-S.