Le projet de loi « fonction publique » adopté par les députés

Dès l’article 3, la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation a été actée dans les trois versants de la fonction publique. Les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), sont, quant à elles, recentrées sur les "situations individuelles délicates" et non plus sur l'avancement et la promotion des agents. A l'origine de nombreuses divergences avec les syndicats et les associations professionnelles de territoriaux, le recours accru aux contractuels a été approuvé. De même que le contrat de projet, à durée déterminée et applicable seulement aux catégories A et B. Une indemnité spécifique sera versée en cas de rupture anticipée du contrat. Les possibilités de recours au contrat pour les emplois permanents de toutes catégories de l’Etat, et pour les emplois des catégories A et B de la territoriale, ont elles aussi été adoptées.

En outre, sur proposition gouvernementale, une indemnité de fin de contrat, inférieur ou égal à douze mois, concernera à partir de 2021 les contractuels jusqu'à un niveau de rémunération équivalent à deux fois le Smic. Un autre amendement du gouvernement a fixé, quant à lui, le temps de travail légal dans la fonction publique à 1 607 heures, en tenant compte des sujétions. Très décriée par les syndicats, la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a été adoptée et ce à titre expérimental, de 2020 à 2025. Des dispositions en faveur de la formation des agents et de l'apprentissage ont également été adoptées par la majorité parlementaire. Un amendement gouvernemental a, par ailleurs, prévu, pour la territoriale, la prise en charge par le CNFPT des coûts de formation des apprentis à hauteur de 75%, les 25% demeurant à la charge des employeurs territoriaux.

Après le vote final le 28 mai à l'Assemblée nationale, les prochaines étapes sont l'examen du texte de loi par la commission des lois du Sénat le 12 juin et en séance publique à partir du 18 juin.

Emmanuelle Quémard