Le Sénat veut renforcer le volet handicap du projet de loi « Fonction publique »

Mais derrière ces bons chiffres, ils jugent « à bout de souffle » le système de promotion du handicap dans la fonction publique. Seul la FPT respecte son obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, tandis, qu’avec un taux d’emploi de 4,65 %, l’État est en retard et les actions menées par les ministères manquent de coordination. De plus, en difficultés financières, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) a drastiquement réduit le montant de ses aides, qui ont baissé de 30 % entre 2014 et 2018.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, « nous ne pouvons pas accepter une telle réduction des aides, qui remet en cause l’esprit de la loi du 11 février 2005. L’heure n’est plus au constat mais à l’action ». Les rapporteurs demandent notamment au gouvernement, dès la prochaine loi de finances, d’expérimenter une réforme globale du modèle de financement du FIPH-FP sur la base de deux principes : une cotisation universelle assise sur la masse salariale de chaque employeur public et un système de « bonus-malus » pour valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses. Selon le sénateur Didier Marie, « ce nouveau modèle économique permettrait de stabiliser les ressources du FIPHFP à 150 M€ par an, soit 20 M€ de plus que l’objectif du gouvernement ».

En outre, la commission des lois formule plusieurs propositions pour lever les freins à l’emploi de personnes handicapées et mieux anticiper les risques professionnels. Il s’agirait notamment de désigner un référent handicap dans toutes les administrations pour mieux coordonner les actions menées et répondre aux questions concrètes des agents. Autre proposition : exempter les apprentis handicapés de concours administratif et les titulariser à l’issue de leur apprentissage, sous réserve de leurs compétences professionnelles. Les sénateurs plaident également pour renforcer « l’expertise handicap » du FIPH-FP et sa présence dans les territoires.Selon Catherine Di Folco, « les actions mises en œuvre actuellement reposent souvent sur l’énergie et l’engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions ». Et de préconiser « de mieux structurer la politique du handicap dans la fonction publique, au bénéfice des agents handicapés et des employeurs ».

Les sénateurs qui formulent au total 28 propositions (http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2019/2019-Documents_pdf/20190522_Dossier_presse_Rapport_Senat_Handicap_fonction_publique.pdf) souhaitent les intégrer au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le 12 juin prochain.

P.P.-S.