Les préfets plus sourcilleux sur l'aménagement commercial

Elle rappelle tout d’abord que le gouvernement avait présenté, durant l’été 2018, son « plan biodiversité », qui définissait l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et recommandait, notamment, de « freiner l'artificialisation brute ». La circulaire du 29 juillet 2019 demandait le « renforcement de la mobilisation de l'Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l 'artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux ». Un texte qui n’avait pas vraiment plu aux élus locaux, notamment à l’AMF qui le trouvait trop contraignant. Mais l’objectif reste. Ainsi, la convention citoyenne pour le climat a adopté plusieurs propositions pour atteindre cet objectif.

Propositions de la Convention pour le climat

« Sans attendre leur traduction législative et réglementaire, une action déterminée peut être immédiatement menée, plus spécifiquement sur l'aménagement commercial », indique la circulaire. Et d’estimer que « la lutte contre l'artificialisation des sols est un des objectifs assignés à l'aménagement commercial : les projets, pour être autorisés, ne doivent pas compromettre cet impératif » (13 propositions adoptées en ce sens à l'unanimité par la convention pour le climat).

Le Premier ministre demande donc aux préfets d’intervenir pour lutter contre l'artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il insiste notamment sur leur rôle en tant que présidents des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).

Rôle important vis-à-vis de la CNAC

La loi « Elan » renforce les prérogatives du représentant de l'Etat dans le département à tous les échelons de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) : avant et pendant l’instruction de la demande d'AEC, puis avant l'ouverture et pendant l'exploitation de l'équipement commercial autorisé. Faisant ce rappel, Jean Castex estime que le rôle des préfets vis-à-vis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) « n'en est que plus important : vous êtes les garants de l'application des politiques publiques et du respect des objectifs ainsi définis sur l'ensemble du territoire national ». Il leur demande donc de « saisir la CNAC chaque fois que la création d'un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC alors que le projet ne vous semble pas respecter, l'objectif de 'zéro artificialisation', faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'il génère ».

Les préfets devront envoyer un bilan statistique trimestriel des mesures prises, et notamment des recours exercés, aux services de la Direction générale des entreprises (DGE) et de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

P.P.-S.

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