Les régions plaident pour « un véritable acte de décentralisation »

Compte tenu de « la taille et du poids politique des régions », leurs présidents souhaitent que les relations avec l’Etat soient revues sur la base de trois principes : la coordination des actions, la clarification des rôles de chacun et la différenciation des modalités de mise en œuvre de l’action publique. Tout d’abord, elles demandent l’inscription dans la loi du « Comité Etat-Régions », pour pérenniser le « dialogue régulier » que le Premier ministre s’est engagé à mener avec ces collectivités. Ce comité, réunissant tous les six mois le Premier ministre et les présidents de région, serait le lieu de co-conception, de co-pilotage et d’évaluation des grandes politiques publiques partagées. Il assurerait notamment le suivi des contrats de plan Etat-Régions (CPER) et des fonds européens. Son secrétariat serait assuré conjointement par le ministère de la Cohésion des Territoires et Régions de France.

Concernant le transfert de nouvelles compétences, les régions attendent une clarification de leur rôle selon le principe : « pas de responsabilité sans pouvoir mais pas de pouvoir sans responsabilité ». Cela inclut leurs relations avec les services déconcentrés et les agences de l’Etat, estime Régions de France. L’association estime que cette clarification doit d’abord porter sur le développement économique avec plusieurs transferts revendiqués : les pôles de compétitivité, le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, les politiques d’intelligence et de sécurité économiques, la mise en place d’un cadre national de référence incluant les opérateurs, dont Bpifrance.Dans le domaine de la transition écologique, les régions défendent le renforcement de leur compétence biodiversité, ainsi que le pilotage du service public de la performance énergétique de l’habitat, y compris les aides individuelles, de la promotion de l’économie circulaire ou encore du deuxième pilier de la Politique agricole commune pour la transformation du modèle agricole. Sur leur compétence mobilité, elles souhaitent le transfert à la demande des lignes ferroviaires en antenne, du réseau routier national non concédé et des grands ports maritimes.

Enfin, en prolongement de leur compétence formation, elles revendiquent le pilotage du service public de l’emploi (hors indemnisation des demandeurs d’emploi). A ce sujet, Régions de France souhaite que les douze régions volontaires pour l’expérimentation de la gouvernance de l’action de pôle emploi dans le domaine de la formation professionnelle, puissent la mener, alors que le Premier ministre a limité cette expérimentation à trois régions, lors du congrès de Bordeaux le 1er octobre dernier. « Nous voulons la cohérence et l’efficacité », a affirmé Renaud Muselier. Le président de Régions de France a insisté sur la complémentarité des régions avec les demandes des autres niveaux de collectivités : « nous ne sommes pas contre les autres ». De son côté, François Bonneau a mis en garde le gouvernement contre la tentation de « verticalité » dans l’élaboration de la future loi. « Si le texte nous arrive écrit par un bureau, cela ne marchera pas », a-t-il prévenu. P.P.-S.