Les régions peuvent demander le transfert de petites lignes

Il s’agit du décret d’applications de l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités. Les lignes ferroviaires concernées appartiennent à plusieurs catégories : lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales, lignes n’appartenant pas au réseau structurant et sur lesquelles au moins 90% des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs au cours des cinq derniers horaires de service réalisés étaient organisés par des autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l’Etat, les lignes sur lesquelles aucun service de transport ferroviaire de voyageurs n’a circulé au cours des cinq derniers horaires de service réalisés.

Plusieurs régions intéressées

En pratique, le transfert de gestion doit se faire par une convention signée entre SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, d’une part, et l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, d’autre part. La convention détermine la date du transfert, le nombre de salariés concernés, les effectifs mis à disposition par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ainsi que les conditions de la transaction financière. S’y ajoute une convention technique qui définit les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces avec les biens.

Plusieurs régions ont déjà manifesté leur intérêt pour reprendre la gestion de certaines des lignes concernées. Elles ont ainsi été associées à la préparation du texte. La parution du décret ouvre désormais la voie à la mise en œuvre effective du transfert de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic au profit des autorités organisatrices de transport ferroviaire intéressées. « Les services de l’Etat et de la SNCF les accompagneront de façon à garantir que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions », indique le communiqué des deux ministres.

« Des services publics de transport sobres, fiables et durables »

« Avec France Relance, nous avons débloqué près de 5 Md€ pour développer massivement le ferroviaire, pour que tous les Français, qu’ils habitent en ville ou à la campagne, puissent choisir ce mode de transport », précise Barbara Pompili. Et d’ajouter : « le décret donne plus de pouvoir aux régions pour investir et gérer leurs petites lignes de train. C’est une solution au plus près des territoires, qui permettra à tout un chacun d'avoir accès à des lignes mieux équipées, mieux desservies et plus fiables ». Pour sa part, Jean-Baptiste Djebbari ajoute que le décret « marque une nouvelle étape dans la concrétisation de l’effort inédit de l’Etat pour sauver et revitaliser les petites lignes ferroviaires, avec un plan d’actions de 6,5 Md€ dans les 10 ans à venir. Sur des liaisons telles que Nancy – Contrexéville dans le Grand Est, Tours – Loches en Centre-Val de Loire ou Montréjeau – Luchon en Occitanie, la mise en œuvre du décret permettra aux régions de disposer de tous les outils pour pérenniser voire remettre en place des services publics de transport sobres, fiables et durables, répondant aux enjeux de transition écologique et d’aménagement du territoire. »

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