Loi « sécurité globale » : ce qui concerne les collectivités

Déposée par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, la proposition de loi reprend plusieurs préconisations de leur rapport « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis au gouvernement en 2018. La notion de sécurité globale repose sur l'idée qu'il faut mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Le titre I de la proposition de loi intéresse particulièrement les collectivités avec une série de dispositions qui rénovent le cadre d’action des polices municipales.

Pouvoirs accrus des polices municipales

Les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales seront renforcées (articles 1 et 6). De plus, le seuil démographique pour permettre la mutualisation des effectifs de police municipales est supprimé. Par ailleurs, le texte prévoit une expérimentation de cinq ans dans le domaine de la police municipale. Devant débuter au plus tard le 31 octobre 2021, elle sera ouverte aux communes et intercommunalités volontaires, comptant au moins 15 agents de police municipale. Objectif : permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants...), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets. Une évaluation aura lieu à mi-parcours de l'expérimentation.

Le texte facilite également la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. L’information des maires sera renforcée sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite.

Vidéoprotection, caméras piétons et drones

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Pour développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, le texte facilite les dispositifs de centres de supervision urbain. Concernant les caméras piétons, devant être généralisées d’ici juillet prochain, les règles encadrant leur usage par les policiers et gendarmes piétons sont revues. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones et précise les cas où il est autorisé. Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile pourront en faire usage. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux pourront également recourir aux drones pour « assurer l’exécution des arrêtés de police du maire ». Par ailleurs, un amendement gouvernemental crée un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Une possibilité étendue aux policiers municipaux. L’objectif est notamment de faciliter le constat des infractions (agressions, rodéos urbains…).

Satisfaction de l’ANCTS

Par les réactions à l’adoption de la proposition de loi « Sécurité globale », l’ANCTS (Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité) se félicite que le texte reprenne la quasi-totalité de ses propositions, formulées suite à la publication du rapport sur le continuum de sécurité ou lors des consultations relatives au livre blanc sur la sécurité Intérieure. Une satisfaction partagée par France urbaine qui évoque de nombreuses propositions « prises en compte et intégrées à la loi notamment en matière de compétences, de moyens et de protection des agents de police municipale ». En revanche, l’association des élus urbaines regrette que le sujet de la formation des policiers municipaux « n’ait été qu’en partie traitée ». Elle continue aussi de demander la création d’une école nationale des polices municipales, « afin de garantir un même niveau de formation des policiers sur l’ensemble du territoire ».

Au Sénat, le président de la commission des lois, François-Noël Buffet (LR, Rhône), président de la commission des lois du Sénat, indique que « dans le débat public qui a entouré la discussion de ce texte, beaucoup n’ont cessé d’opposer la nécessaire effectivité de l’intervention des forces de l’ordre et la préservation indispensable des libertés. Or, l’accord auquel nous avons abouti en CMP (…) permet précisément de trouver un équilibre entre ces préoccupations légitimes ».

Philippe Pottiée-Sperry

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