Agressions d’élus : le Sénat met la pression sur le gouvernement

Malgré les annonces de Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités, le 17 mai, suite à la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins, avec notamment le déploiement d’un « pack sécurité » pour renforcer la sécurité des élus avec 3400 référents (gendarmes et policiers) et l’aggravation des sanctions pénales, le compte n’y est pas selon les sénateurs. Pour François-Noël Buffet (LR), le président de la commission des lois du Sénat, « il faut aller plus loin ». Et d’estimer que « les déclarations du gouvernement sont intéressantes mais pas suffisantes ». 
Résultat : le dépôt d’une proposition de loi (PPL), le 26 mai, visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. François-Noël Buffet figurent parmi les signataires aux côtés de Françoise Gatel (UC), également présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités, Bruno Retailleau (LR) ou Hervé Marseille (UC). La PPL devrait pouvoir être examinée cet automne. 

Un arsenal plus protecteur
Le texte de la majorité sénatoriale veut donner aux élus « un arsenal plus protecteur », estime François-Noël Buffet. Il s’articule autour de trois axes : renforcer les peines encourues à l’encontre des personnes ayant agressé des élus, mieux organiser la présence de l’Etat autour des maires pour les accompagner, améliorer la protection des élus locaux, notamment dans le cadre de la protection fonctionnelle. 
En premier lieu, la PPL prévoit d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de faits de violences commises à l'encontre des élus en les alignant sur les peines prévues pour les dépositaires de l'autorité publique : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende si l'incapacité de travail dépasse huit jours. A noter que le gouvernement a prévu les mêmes mesures, lors de ses annonces du 17 mai, en indiquant qu’elles seraient introduites dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, dont la discussion en séance publique arrive d’ici les prochains jours au Sénat. 

Protection fonctionnelle des élus
Pour répondre au développement important des menaces en ligne et des injures proférées sur les réseaux sociaux, l’article 2 de la PPL prévoit une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique lorsqu'elle est commise à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, dont les élus locaux. Il est aussi prévu une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne. 
Afin de simplifier la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, les sénateurs souhaitent la systématiser pour les maires et adjoints qui en font la demande pour des faits commis dans l'exercice de leur mandat, y compris en cas de violence, menace ou outrage. 

Des garanties élargies
De plus, il serait élargi à toutes les communes de moins de 10 000 habitants (moins de 3500 habitants dans la loi « Engagement et proximité » de 2019) l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les coûts de la protection fonctionnelle, avec une compensation financière assurée par l'État. Par ailleurs, la PPL corrige un vide juridique en appliquant bien la protection fonctionnelle aux élus membres des communautés de communes et en amoindrissant leur responsabilité pénale pour les actions menées dans le cadre de leur mandat. 
Les garanties de la protection fonctionnelle seraient également élargies avec la prise en charge par la commune des restes à charge ou dépassements d'honoraire consécutifs à la prise en charge médicale et psychologique des élus victimes.

Expliquer les classements sans suite 
Par ailleurs, les sénateurs plaident pour une meilleure prise en compte, par la justice et l’Etat, des réalités des mandats électifs locaux. Le texte prévoit un mécanisme de dépaysement d'office, dans la juridiction la plus proche, des affaires dans lesquelles un maire ou un adjoint au maire serait mis en cause comme auteur. 
Pour mieux comprendre les décisions judiciaires, en particulier les classements sans suite pour des affaires résultant d'une plainte ou d'un signalement du maire, les procureurs de la République auraient l’obligation, dans un délai d’un mois, de communiquer les motivations de leurs décisions. Ces derniers seraient également plus présents dans les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD).