Projet de loi 3DS : l’interco en ligne de mire des maires ruraux

En procédure d’urgence (une seule lecture dans chaque chambre), il devrait être adopté avant la fin de la législature. Certaines associations d’élus ne cachent pas leurs inquiétudes comme l’AdCF, dont le président Sébastien Martin, prévient que ce texte « ne doit pas se traduire par un détricotage de l’intercommunalité et un chamboule-tout institutionnel » mais doit au contraire « profiter à tous les niveaux de collectivités ». France urbaine est sur la même position. Dans une motion votée par l’AdCF, lors de sa convention à Clermont-Ferrand, mi-octobre, il est demandé « stabilité institutionnelle » et « le retrait du texte de toutes les dispositions susceptibles de provoquer des tensions ». Présente lors de la convention de l’AdCF, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a assuré qu’il n’y aurait « pas de remise en cause de l’intégration intercommunale », excluant « tout retour en arrière sur le transfert aux EPCI des compétences eau-assainissement, tourisme et urbanisme via les PLU-I ».

21 propositions de l’AMRF

L’AMRF (Association des maires ruraux de France) ne l’entend pas de cette oreille, en jugeant à l'inverse que la version du Sénat est restée trop frileuse. Elle demande ainsi aux députés de redonner plus de pouvoirs aux communes, notamment en permettant que les intercos leur rendent des compétences. Les maires ruraux viennent de présenter 21 propositions, avec à la clé de nombreux amendements déjà transmis aux députés. Elles s’articulent autour de quatre axes : redonner de la liberté d’action aux communes, prise en compte de la ruralité dans les politiques publiques, mieux associer les communes rurales dans divers organismes, améliorer le fonctionnement de certains organes locaux. Concrètement, l’AMRF invite tous les maires de son réseau à interpeller leurs députés durant tout le mois de novembre avant la lecture du projet de loi prévue début décembre.

Retour de compétences aux communes

Sur le sujet sensible de l’intercommunalité, elle plaide pour permettre aux EPCI de déléguer ses compétences à des communes, syndicats de communes et syndicats mixtes. Autre revendication : revenir au transfert optionnel de la compétence eau et assainissement et supprimer l’échéance contrainte de 2026. Toujours opposée à la création de communes nouvelles, elle demande d’introduire la possibilité de consultation citoyenne en amont d’un projet de commune nouvelle.

Pour mieux prendre en compte la ruralité dans les politiques publiques, elle défend l’idée de réformer la géographie prioritaire rurale (création des territoires ruraux de développement prioritaire) en prenant en compte dans les textes de loi d'une nouvelle définition de la ruralité. En matière de santé, où la désertification médicale frappe surtout les territoires ruraux, elle exige que « l’Etat continue d’assurer son rôle en matière de financement de la santé et ne se défausse par sur les communes ».

Demande d’une représentation dans les ARS

Jugeant que les communes rurales ne sont pas assez associées dans de nombreux organismes, l’AMRF demande de le faire dans les négociations entre EPCI et partenaires sociaux sur le déséquilibre de l’offre commerciale locale ou dans les conventions France Services. Autre revendication : octroyer aux maires ruraux des sièges dans les conseils d’administration des ARS, dans les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et dans les conseils départementaux de l’Education nationale (CDEN). Sur ces CDEN, elle souhaite également que leurs missions soient renforcées.

Philippe Pottiée-Sperry

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