Prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux

Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Ce dispositif, instauré par la première loi de finances rectificative pour 2021 pour compenser une partie des pertes de recettes tarifaires subies en 2020 par les collectivités, repose sur deux volets : d’une part, une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et, d’autre part, une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de services publics administratifs (SPA).

En 2021, le montant des aides perçues au titre des pertes de recettes tarifaires subies en 2020 atteindra près de 215 M€. Ces aides, qui doivent être versées très prochainement aux collectivités concernées, bénéficieront à près de 1200 services publics locaux regroupant des activités essentielles pour la vie locale (petits commerces, sites touristiques, campings, lieux culturels, etc.) ainsi qu’aux 1800 communes et intercos dont les budgets sont les plus affectés par une baisse de recettes tarifaires.

100 M€ pour les pertes subies en 2021

« La reconduction du dispositif permettra de poursuivre le soutien apporté par l’État à ces équipements et collectivités tout en tenant compte de la normalisation de leur activité, dans un contexte marqué par la levée progressive des contraintes sanitaires dans les lieux accueillant du public », précise un communiqué des ministères de la Cohésion des territoires et des Comptes publics. Au titre de l’année 2021, la dotation versée aux SPIC gérés en régies sera désormais égale à la moitié des pertes d’épargne brute subies entre 2019 et 2021. La dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de SPA restera quant à elle inchangée et permettra de cibler les collectivités les plus fragilisées par la crise en 2021.

Ce dispositif de soutien devrait représenter près de 100 M€ pour 2021. « Le retour à une activité normale des services publics a été progressif ; il est normal que l’État prolonge son soutien financier une année de plus pour s’y adapter », a déclaré Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics.

P.P.-S.

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