200 M€ d'aide de l’Etat aux équipements publics locaux

La première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) du 26 juillet 2021 a ainsi institué un mécanisme ciblé de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux. Son premier volet vise à compenser intégralement les pertes d’épargne brute subies en 2020 par les services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie et relevant d’une commune, d’une interco ou d’un département. Son second volet institue une dotation en faveur des communes et intercos ayant subi une dégradation de leur épargne brute supérieure à la moyenne nationale et dont une partie significative résulte d’une perte de recettes tarifaires liée à la fermeture de leurs services publics.

1200 services publics locaux concernés

Le gouvernement a détaillé, le 12 octobre, le nouveau dispositif d’aide, prévu par la LFR 2021, d’un montant de 200 M€ et bénéficiant à près de 1200 services publics locaux regroupant des activités économiques (petits commerces, sites touristiques, campings, lieux culturels…) ainsi qu’aux 2000 communes et intercos les plus affectées par la baisse des recettes tarifaires. Le dossier de presse précise également les aides par région et par département.

Pour aider les entreprises et les collectivités à surmonter les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’État a institué plusieurs outils en 2020 : fonds de sauvegarde des entreprises, prêts garantis par l’État, « filets de sécurité » garantissant aux collectivités la préservation de leurs recettes fiscales et domaniales. De nombreuses régies industrielles et commerciales du secteur local se sont trouvées en difficulté : les aides de droit commun à destination des entreprises ne leur étaient pas ouvertes compte tenu de la nature publique des structures ; le financement par le budget principal de la collectivité était lui aussi empêché, sauf exceptions, par la règle d’équilibre de ces budgets industriels et commerciaux.

Compenser la diminution de l’épargne brute

L’article 26 de la LFR 2021 prévoit ainsi tout d’abord de compenser au premier euro la diminution de l’épargne brute de ces régies dont le domaine d’activité a été très exposé aux conséquences de la crise. L’aide, d’un montant de 130 M€, va bénéficier à de nombreux secteurs d’activité (culturels, sportifs, touristiques, etc.) à l’exception de ceux exclus par la loi car peu touchés par la crise sanitaire (énergie, abattoirs, gestion de l’eau, déchets, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie) ou parce qu’ils ont reçu une aide spécifique (AOM).

Aide aux communes et intercos les plus touchées

Le second volet du dispositif, estimé à 85 M€, se concentre sur les situations communales et intercommunales les plus graves de déséquilibre économique lié à une perte de recettes des équipements culturels (cinémas, salles de spectacles), sociaux, sportifs et de loisirs ; comme à une perte de redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement (crèches, cantines) ; ou encore de redevances versées par les délégataires de service public.

Pour être éligible à l’aide, la commune ou l’interco doit avoir vu son épargne brute diminuer de plus de 6,5 % entre 2019 et 2020. Ces recettes tarifaires et de redevances doivent aussi représenter une part significative de ses ressources. Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. Le montant de la dotation est plafonné à la différence entre le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2020. Comme l’aide du premier volet, pour des raisons de conformité au droit de l’Union européenne, il est plafonné à 1,8 M€.

Déclinaison sectorielle du dispositif

Au sein des 3000 territoires aidés par la dotation de soutien aux services publics locaux, 1200 équipements publics industriels et commerciaux, gérés directement par les collectivités, sont éligibles. Répartition par secteurs : culture (7,9%), tourisme (29,9%), transport hors AOM (37,1%), sport (11,4%), vie économique locale (11%), santé et solidarité (2,7%).

Plus d’une centaine de structures culturelles seront soutenues par l’aide aux équipements publics, pour un montant moyen de 100 000 €, qu’il s’agisse de lieux de spectacle vivant (40 régies soutenues pour 5 M€), de cinémas (40 structures pour 2 M€ d’aides) ou de lieux de patrimoine (26 équipements soutenus pour 3,4 M€ d’aides). Le soutien aux équipements sportifs et de loisirs bénéficiera de 16 M€ versés à 80 structures : 12,5 M€ pour 50 régies (centres aquatiques, centres équestres, golfs…) et 3,5 M€ pour une trentaine de bases de loisirs.

40 M€ au tourisme et 50 M€ au transport

Le secteur du tourisme est un important bénéficiaire du dispositif d’aide aux régies, avec 500 structures aidées pour 40 M€. Sont concernés les hébergements touristiques (230 structures pour 11 M€), les sites et équipements touristiques (80 structures pour près de 6 M€), les offices de tourisme (150 offices pour plus de 17 M€) et une vingtaine de structures diverses pour près de 7 M€.

Concernant les régies d’infrastructures de transport (hors AOM), l’aide est de 50 M€ pour 270 structures : parcs de stationnement (une centaine de structures pour 30 M€), infrastructures portuaires ou aéroportuaires (160 structures pour 20 M€).

Par ailleurs, les régies communales et intercommunales gérant 140 équipements contribuant à la vie du tissu économique local, mais également des foires et marchés et des régies du secteur agricole ou forestier sont soutenues par l’Etat à hauteur de 15 M€. A cela s’ajoutent 3,5 M€ pour aider 45 régies communales dans le secteur de la santé et de la solidarité : gestion de logements, cuisine centrale pour des établissements de petite enfance, aides à la personne…

P.P.-S.

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