Réforme de la PSC : accord des syndicats et des employeurs

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a salué « un accord majoritaire historique des syndicats et des employeurs ». Pour sa part, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, s'est réjoui d'un « nouveau progrès pour la FPT ».

Ordonnance au conseil des ministres début mars

A présent, l'ordonnance doit être présenté au conseil des ministres, au plus le tard le 7 mars prochain. Ce texte est prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP). Amélie de Montchalin avait déjà annoncé, le 18 décembre, les grandes lignes du projet d’ordonnance dont l’instauration d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé. « Contrairement aux salariés, les agents publics doivent trop souvent supporter leur coût de complémentaire santé. Dès ma prise de fonction je m'étais engagée à mettre fin à cette injustice. Le gouvernement tient ses promesses », avait-elle déclaré. Et d’ajouter : « Cette mesure attendue de tous permet un gain de pouvoir d'achat concret pour chaque agent public, et de lutter contre le non recours aux soins ». Il faut rappeler que contrairement aux salariés du secteur privé, bénéficiant d’une protection sociale financée à 50% par leur employeur, les agents supportent souvent l’intégralité du coût de leur couverture. Dans la fonction publique, la participation des employeurs publics reste en effet facultative.

Les parlementaires veulent aller plus loin

Présentée au plus tard début mars en conseil des ministres, l’ordonnance sur la PSC fixera donc pour chacune des fonctions publiques une obligation de prise en charge d’au moins la moitié de la complémentaire santé des agents. Le projet actuel indique que cette obligation s’appliquera progressivement dès 2024 pour l’État et, au plus tard en 2026, pour la FPH et la FPT. Elle concernera tous les agents sans distinction de statut. S’agissant des agents de l’État, sans attendre l’arrivée à échéance des contrats souscrits par les ministères, avec souvent de très fortes inégalités, le gouvernement prévoit une prise en charge forfaitaire dès 2022. Pour alimenter le débat, Eric Pouillat, député (LREM) de Gironde, a remis le 11 janvier à Amélie de Montchalin les propositions du groupe de travail parlementaire sur la protection sociale complémentaire des agents publics, mené en partenariat avec la MNT (Mutuelle nationale territoriale). Cette contribution défend un calendrier plus serré pour une mise en application de la réforme de la PSC dès 2022.

Lors du CCFP du 18 janvier, la ministre va aussi présenter la feuille de route des négociations qui vont à présent s’ouvrir pour chaque versant de la fonction publique. Au programme : déterminer les modalités d'application des dispositions fixées par l'ordonnance

Participation obligatoire de 20% à la prévoyance

Par ailleurs, Amélie de Montchalin souhaite que les employeurs publics puissent s’impliquer davantage dans la prévoyance. L’ordonnance permettra donc une participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance (risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) et fixera, pour les employeurs territoriaux, une participation obligatoire de 20% aux contrats de prévoyance. Cette obligation de participation financière des employeurs territoriaux entrera en vigueur le 31 décembre 2024. Les propositions présentées par Éric Poulliat plaident pour aller plus loin, avec une participation de 50% et cela dès 2022 comme pour la complémentaire santé. Un impératif, selon lui, compte tenu des 76% d’agents de catégorie C que compte la FPT et de l’importance des arrêts longs et des reclassements.

Un projet de décret sera également présenté, lors du CCFP du 18 janvier, pour une « modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé ». Dès 2021, le gouvernement va donc revenir sur une mesure adoptée en 2015 ayant limité le versement d’un capital décès à 13 888 € pour l’établir à un an de rémunération. Le montant du capital ne sera ainsi plus forfaitaire mais calculé sur la rémunération de l’agent avant son décès, y compris les indemnités accessoires.

Des contrats collectifs à adhésion obligatoire

Des discussions s’engageront également pour la mise en place d’un régime pérenne plus protecteur pour les agents de l’État. Les employeurs territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance. Le projet d’ordonnance prévoit en outre, à la suite d’une négociation collective, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ceux-ci permettent une meilleure mutualisation des risques. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés. Les contrats collectifs constitueront ainsi un nouvel outil pour enrichir l’offre de protection sociale des employeurs publics. Un décret précisera certaines règles et notamment les mécanismes de solidarité entre les assurés.

Philippe Pottiée-Sperry

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