Reprise : les demandes des entreprises publiques locales

Son objectif est de défendre l’apport des 1310 Epl à la relance. « En tant que sociétés anonymes de droit privé, les Epl allient les avantages du management d’entreprise au pilotage par les élus et les collectivités qui les contrôlent, souligne Jean-Marie Sermier. Elles ont la capacité de dégager leurs propres ressources financières et de s’inscrire dans une relation bancaire globale, leur permettant d’accéder à des ressources financières diversifiées. Un atout précieux en cette période de mobilisation générale en faveur du redémarrage de l’activité ».

Sécuriser le fonctionnement des Epl

La Fédération plaide tout d’abord pour sécuriser le fonctionnement des Epl. Elle insiste ainsi sur « l’urgence de la réouverture du dispositif de mise en activité partielle à l’ensemble des Spl et des Sem » dont elles ont été exclues par l’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Certaines structures désormais exclues de ce dispositif avaient pourtant déjà obtenu des accords de la part des Direccte pour placer leurs salariés en activité partielle. Ces accords de principe qui portent sur des périodes allant d’avril à la fin juin ne manqueront pas de susciter massivement des contentieux en cas de confirmation de ce retour en arrière », indique la contribution.

« Sur l’activité partielle, nous sommes encore en train d’essayer d’obtenir des modifications, précise Jean-Marie Sermier début juin. Il semble que le Premier ministre souhaite limiter le bénéfice du chômage partiel aux seules structures dont le produit de l’activité industrielle et commerciale constitue la part majoritaire de leurs ressources, sans même préciser la période d’activité prise en compte. Des mesures pour le secteur culturel dans lequel les Epl sont engagées seraient néanmoins à l’étude ».

Premiers résultats obtenus

Parmi les autres résultats obtenus, le président de la Fédération des Epl se réjouit que soit actée la possibilité pour l’exécutif de la collectivité, en l’absence d’adoption du budget de l’exercice 2020, d’engager, de liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019. Autre satisfaction : la mise en place par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des finances, d’un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies.

De manière générale, les Epl se positionnent comme des acteurs dynamiques et fiables de l’économie locale, avec une capacité de réaction contracyclique en temps de crise, au service d’une reprise durable sur les territoires. « En ce sens, le Parlement vient de garantir à nouveau la souplesse et l’autonomie de gestion qui les caractérise, en excluant l’économie mixte locale des mesures d’obligation de centralisation de leur trésorerie dans le giron de l’Etat », souligne Jean-Marie Sermier.

Défendre les secteurs d’activités de la filière tourisme

Par ailleurs, la Fédération insiste sur l’importance du redémarrage rapide des secteurs du tourisme, de la culture et des loisirs. Les 342 Epl gestionnaires d’équipements touristiques et culturels sont particulièrement impactées. Le tourisme représente plus de 7,4 % du PIB de la France. « Ce secteur d’activité, malgré la diversité apparente de ses composantes, est étroitement imbriqué et interdépendant », indique la Fédération. C’est pour cela qu’elle demande que tous les secteurs d’activité composant la filière tourisme puissent ouvrir en même temps.

Un message qui a été relayé à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Ainsi, les sénateurs copilotes de la cellule tourisme du Sénat ainsi que la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, ont interpellé le secrétaire d’Etat au tourisme concernant l’exclusion des Epl du plan de relance du tourisme. Consciente de l’urgence liée à la présentation du troisième projet de loi de finances rectificative au conseil des ministres du 10 juin, la Fédération des Epl se mobilise pour que les Epl gestionnaires d’équipements touristiques et culturels soient bien intégrées au plan de relance du tourisme.

Par ailleurs, la Fédération souhaite expérimenter dans le domaine culturel, durant un an, le régime de réduction d’impôt lié au mécénat. Selon elle, « il s’agirait de permettre aux acteurs locaux de bénéficier d’un mécénat de proximité dans un contexte de raréfaction des ressources financières ».

Pouvoir bénéficier de certains dispositifs de BpiFrance

Autre point sur lequel la Fédération insiste : la prise en compte des Epl comme des PME à part entière en droit européen. Une recommandation de la Commission de 2003 a fixé trois critères principaux : un nombre de salariés inférieur à 250 en temps-plein annuel, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et au moins 25% de son capital ou de ses droits de votes non directement ou indirectement contrôlés par une ou plusieurs administrations publiques. « Ce dernier critère exclut aujourd’hui les 30 000 Epl en activité dans l’Union européenne des dispositifs de soutien ouverts par la Commission aux PME, qu’il s’agisse d’éligibilité à certains financements ou de simplification de certaines règles », rappelle la Fédération. Conséquence : « les Epl se voient toujours refuser certains dispositifs BpiFrance (« prêts rebond » et « prêts atout »), alors même que les exigences de la reprise en termes d’investissements nécessiteront la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faire repartir l’économie sur l’ensemble des territoires.

Plaidant pour le toilettage de la définition européenne de la PME, la Fédération des Epl demande dès à présent « qu’il ne soit plus fait usage en France de cette définition optionnelle particulièrement restrictive au regard du rôle d’amortisseur de crises joué par les Epl ».

Enfin, la Fédération défend dans sa contribution la reprise de l’activité des Epl d’aménagement et des Sem immobilières comme la participation à la relance de la rénovation énergétique et des mobilités.

P.P.-S.

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