Sortie (progressive) de l’état d’urgence sanitaire

Jusqu'au 30 octobre prochain, le gouvernement pourra continuer à prendre certaines mesures, notamment sur les déplacements ou les rassemblements. Par ailleurs, l'état d'urgence sanitaire est maintenu en Guyane et à Mayotte, compte tenu de la circulation encore importante du virus. La loi définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire et organise un régime transitoire à partir du 11 juillet compte tenu des incertitudes liées à l’évolution du Covid-19.

Les mesures transitoires

Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie. Ainsi, il peut réglementer :

-la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque par exemple) ;

-l’ouverture des établissements recevant du public (ERP) tels que les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière par exemple) ;

-les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés. Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ont été limitées par les parlementaires. Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau.

Fin de la trêve hivernale

A partir du 11 juillet, les stades et les hippodromes sont réouverts au public mais avec une « jauge maximale » de 5000 personnes qui devrait rester en vigueur jusqu'en septembre. Concernant la trêve hivernale, elle s'achève le 10 juillet avec la sortie de l'état d'urgence. Emmanuelle Wargon, la nouvelle ministre déléguée au Logement, a promis d’« assortir les concours de la force publique pour expulsion locative à une proposition de relogement quand l’expulsion a été décidée judiciairement, ou d’hébergement lorsque le relogement n’est pas adapté ». Autre promesse : le maintien des places d’hébergement créées pendant la crise Covid-19 si aucune proposition de logement ou d’hébergement n’a été faite.

Les pouvoirs des préfets

Par ailleurs, la loi du 9 juillet prévoit qu'en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement peuvent être décidées et les ERP obligés de fermer. En revanche, un confinement généralisé de la population ne sera plus possible. Les préfets ont la faculté de prendre des mesures d’application. Si elles concernent un seul département, ils sont autorisés par exemple à alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l'inverse, les renforcer en cas d'apparition de clusters. Ils ont aussi la possibilité de fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d'accès fixées par décret. A noter aussi que le port du masque dans les transports en commun reste obligatoire jusqu’en novembre.

Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 €). La loi du 9 juillet précise que toutes ces mesures peuvent faire l'objet d'un référé devant le juge administratif. Comme durant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement est informé des mesures prises par le gouvernement et peut demander toute information complémentaire afin de les contrôler et de les évaluer. Par ailleurs, le Conseil scientifique est maintenu pendant ce régime transitoire. Enfin, à partir du 11 juillet, toutes les autres dispositions de l’état d’urgence sanitaire cessent.

Situation particulière de la Guyane et de Mayotte

L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, où le virus circule encore activement. Il pourra y être mis fin avant si la situation s’améliore. Un test virologique est imposé aux personnes qui voyagent en avion en provenance ou à destination de ces collectivités. En cas de résurgence forte de l’épidémie, le gouvernement peut toujours déclarer l'état d'urgence sanitaire dans d'autres territoires que la Guyane et Mayotte, et cela jusqu'au 1er r avril 2021.

Conservation des données collectées

La loi du 9 juillet permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie, à l'exclusion de Stop Covid. Ces données peuvent ainsi être conservées pendant six mois maximum à partir du 10 juillet, au lieu de trois mois à l'issue de leur collecte. L’allongement doit être justifié pour chaque type de données, après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 mis en place en mai dernier.

P.P.-S.

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