Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022

ENERGIE

Gel des prix du gaz en 2022 étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). L’instauration de ce « bouclier tarifaire » vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la flambée de prix de l’énergie.

Modification de la réglementation sur les installations d'éoliennes terrestres, via deux nouveaux arrêtés ministériels, en introduisant : un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens ; un nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France ; la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ; une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l’évolution technologique de la filière.

ECONOMIE CIRCULAIRE

Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires pour les produits couverts par les filières REP (filières « pollueurs payeurs »), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. La mise en décharge et l’incinération de ces produits invendus est interdite. Il faudra désormais les donner ou les recycler.

Fin des emballages plastiques à usage unique pour une trentaine de fruits et légumes frais non transformés.

Fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités, devant être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier.

Dans le secteur de l'achat public, l'Etat ne peut plus acheter de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors d'événements qu'il organise.

LOGEMENT ET BATIMENT

Lancement de France Rénov', nouveau nom du service public de la rénovation de l'habitat piloté par l’Anah. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l'Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov'. Objectif : constituer une entrée unique pour aider les personnes dans leurs travaux de rénovation. Ce service délivre des informations et conseils, et accompagne les ménages tout au long de leur parcours à travers l'offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov' ». Le réseau France Rénov' est présent sur tout le territoire avec 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr

Lancement d'Eco Energie Tertiaire : obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1000 m² ou plus). Les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d’énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe.

Possibilité de déposer un permis de construire par voie électronique. Les usagers pourront plus largement déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux. Pour accompagner cette transformation et les communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne. Le dépôt et l’instruction en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs qui remplace la réglementation thermique RT2012. Elle s'applique aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022. En plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs, la RE2020 vise à améliorer la prise en compte du confort d'été et à introduire la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l'impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction. Afin de fixer une trajectoire de réduction de l'impact environnemental de la construction de bâtiments, les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031.

TRANSPORTS

Entrée en vigueur du malus sur les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne. Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire. Pour tenir compte de situations particulières (familles nombreuses, personnes invalides, véhicules électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables…), des abattements ou des exonérations sont intégrés au dispositif.

Nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des véhicules neufs. Il s'applique à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation est de 50 €. Le seuil de 1000 € est atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s'élève à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km). En contrepartie, le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, est maintenu à son niveau actuel pour six mois.

RISQUES INDUSTRIELS

Obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso. Cet état doit être disponible sous deux formats, le premier pour être utilisé par les services de l’État pour gérer un évènement accidentel, le second pour informer la population. Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur.

Pour les entrepôts à autorisation, c’est la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident qui entre en vigueur. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de deux heures

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