Un décret entérine la création de l’ANCT

Ce décret statutaire détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance. Il donne donc officiellement naissance à l’ANCT qui rassemble les expertises et les champs d’intervention de trois entités – CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires), Epareca (établissement public d’aménagement et de restructurations des espaces commerciaux et artisanaux) et Agence du numérique –, et sera en ordre de marche pour le 1er janvier 2020.

A cette date, leurs personnels lui auront été transférés, à l’exception d’une partie de ceux du CGET (fonctions d’administration centrale, d’élaboration et de suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires) qui passeront à la DGCL. L’agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.

Au cœur de ses missions, l’ANCT pourra apporter son concours aux collectivités, et cela à leur demande, par le biais de conventions. Elle interviendra aussi auprès des préfets de département et de région dans la mise en œuvre des actions du « comité interministériel régional de transformation des services publics ». Au titre de sa mission de veille et d'alerte, elle mettra en œuvre des travaux d'observation de la politique de la ville et de la politique d'aménagement du territoire mais aussi des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires. Par ailleurs, elle devra contribuer à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.

Le décret précise les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ANCT au service des projets des territoires et des collectivités. Son conseil d’administration se compose de 33 membres avec voix délibératives. 16 sont des représentants de l’Etat et dix des représentants des collectivités. S’y ajoutent deux députés, deux sénateurs, deux représentants du personnel et un représentant de la Caisse des dépôts. On sait déjà que Gérard Larcher a désigné comme représentants de l’ANCT les sénateurs Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), qui fut le rapporteur de la proposition de loi créant l’ANCT, et Françoise Laborde (RDSE) dont le groupe politique a été à l’origine du texte.Concernant les collectivités, chaque association aura un représentant (AMF, AMRF, APVF, Anem, Villes de France, France urbaine, association Villes et banlieues, AdCF, ADF, Régions de France). Siègeront également au conseil d’administration mais avec une voix consultative les agences partenaires de l’ANCT (Anah, Anru Ademe, Cerema) ainsi que le directeur général de l’agence (le préfet Yves Le Breton), le DGCL ou un membre du Cese. L’agence pourra passer des conventions pluriannuelles avec ces différentes structures. Philippe Pottiée-Sperry