Une proposition de loi veut créer un statut de l’élu communal

Il propose d’étendre le congé électif de 10 jours aux salariés candidats au conseil municipal des communes de plus de 500 habitants (plus de 1000 habitants aujourd’hui). Le financement de la formation par les indemnités des élus serait remplacé par celui de la collectivité. Il serait ainsi créé un Fonds national pour la formation des élus communaux alimenté à hauteur des sommes non dépensées permettant de financer des formations complémentaires des communes de moins de 3500 habitants.

Pour assurer la sécurité matérielle de l'exercice du mandat des élus communaux, le texte propose une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ; l'interdiction de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3500 habitants ou encore l'extension du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées aux élus municipaux. Sur le plan professionnel, il est proposé l’extension du droit à suspension du contrat de travail, le droit à réintégration pour tous les maires et adjoints des communes de plus de 3500 habitants et l’extension du bénéfice de l'indemnité de fin de mandat à tous les maires et adjoints de communes de plus de 500 habitants. La sécurité juridique n’est pas oubliée en demandant de préciser les notions "d'autorité légitime", de "prise illégale d'intérêt" et de "délit de favoritisme".Dans un souci d’améliorer les conditions du débat démocratique, le texte propose également d'équilibrer les moyens et l'information de l'opposition afin de faire vivre la démocratie représentative.

Le rapport du sénateur Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi, estime « que le législateur se doit d’offrir aux élus les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions, au service de l’intérêt général ». Selon la commission, la proposition de loi présente des pistes de réflexion intéressantes sur des sujets consensuels comme la formation des élus ou la transition entre le mandat local et la vie professionnelle. Mais elle évoque aussi son « caractère inabouti » et doute du besoin de certaines mesures comme de leur impact financier, craignant même « des effets contreproductifs ». Le rapporteur a également signalé plusieurs « divergences entre l’exposé des motifs et les conséquences en droit des dispositions proposées ». Résultat : la commission des lois n’a pas adopté la proposition de loi.

P.P.-S.