Urbanisme : les délais applicables redémarrent le 24 mai

Publié dès le lendemain 8 mai au Journal officiel, ce texte s’inscrit dans la continuité des ordonnances des 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis des suspensions de délais pendant la période de confinement.

Selon Julien Denormandie, ministre chargé du Logement et de la Ville, la nouvelle ordonnance vise à « aller vite pour donner de la visibilité aux acteurs afin de ne pas paralyser les projets et aux collectivités locales ». A noter qu’une autre ordonnance, prévoyant les modalités des autres délais de recours et procédures, doit être présentée au conseil des ministres du 13 mai.

Ne pas freiner l’activité du BTP

Afin de préserver l’objectif de l’ordonnance du 15 avril, à savoir éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne freine la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier, celle du 7 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension. Elle sanctuarise la date de reprise du 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance permet également d’appliquer ces dispositions à d’autres avis et autorisations liées à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux.

Vérifier le caractère complet d’un dossier

Autre mesure prévue : lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions.

De plus, l’ordonnance fait repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.

Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront.

P.P.-S.

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