Encourager la langue des signes

C’est l’une des mesures de la loi « Engagement & Proximité » du 27 décembre 2019 pour renforcer l’accessibilité des services des collectivités aux personnes sourdes ou malentendantes. En effet, elle prévoit la formation à la langue des signes d’au moins un agent dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, au titre des formations de perfectionnement. Une démarche conduite à titre expérimentale durant une période maximale de trois ans et dont les modalités d’application doivent faire l’objet d’un décret. En attendant, une circulaire de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) du 22 juillet 2021 a apporté un certain nombre de précisions. 

Liberté à chaque employeur territorial
Elle donne, tout d’abord, la liberté à chaque employeur territorial de fixer la durée et le type de formation en fonction notamment des besoins identifiés par la collectivité en matière d’accessibilité, et de choisir aussi le prestataire puisque cette formation ne relève pas des formations statutaires obligatoires prises en charge par le CNFPT sur la cotisation obligatoire. 
La circulaire précise également qu’aucune sanction ne sera appliquée en cas de non-respect de cette mesure, en incitant toutefois les collectivités à satisfaire à cette obligation. Bref, il s’agit avant tout d’une démarche volontaire !