Qu'est-ce que la disponibilité d’office ?

Quand survient-elle ?
Lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), le placement en disponibilité d’office (DO) s’effectue pour les motifs suivants : votre état de santé impose de rester en arrêt de travail ; vous êtes en attente d’un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé ; vous êtes dans l’attente de l’avis du conseil médical fixant votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite).

Quelle est sa durée ?
Elle est d’un an, renouvelable deux fois, soit trois ans maximum. À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée d’une année si le conseil médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d’être reclassé avant la fin de la 4e année. 

Quelles conséquences ?
Cette période n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, ni pour la retraite. Vous ne percevez plus de rémunération. Il est possible que vous touchiez : des indemnités journalières (IJ) pendant deux ans maximum si la DO intervient après un CMO d'un an ; une allocation d’invalidité temporaire si vous n'avez plus droit aux IJ et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des deux tiers ; des allocations chômage si vous êtes reconnu partiellement inapte et que vous êtes mis en DO faute d'emploi vacant permettant votre reclassement. 
Si vous êtes dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous percevez un demi-traitement jusqu'à la date de la décision.