Index égalité professionnelle : c'est au tour des collectivités territoriales

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le mercredi 24 avril 2024 pour examiner entre autres deux projets de loi : la mise en place de l’index égalité professionnelle et les modalités de calcul des indicateurs dans les collectivités locales. Résultat : Les collectivités de plus de 40 000 habitants employant au moins cinquante agents permanents ainsi que le CSFPT seront tenus de publier annuellement sur le site internet du ministère de la fonction publique un index de l’égalité professionnelle.

Décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et  hommes dans la fonction publique territoriale

Les régions, départements, communes et établissements publics de coopération de plus de 40000 habitants gérant au moins 50 agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier tous les ans un index de l’égalité professionnelle compilant le indicateurs mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. 
Le non-respect de l’obligation de publication expose la collectivité ou l’établissement public à une contribution dont le montant sera défini en fonction de la taille de la collectivité. Si ce décret a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT, il a reçu un avis défavorable de la part du collège des organisations syndicales. `

Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs
L’index sera calculé sur une vase de 100 points répartis sur 4 indicateurs : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels sur un emploi permanent, l’écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes et enfin le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. Le décret fixe la cible minimale à 75 points. Les dispositions doivent être rendues applicables au plus tard le 30 septembre 2024. Lorsque la collectivité ne peut calculer les 4 indicateurs, il existe plusieurs scénarios afin de produire un index sur la base de 2 ou 3 indicateurs.

Ce décret a reçu également un avis favorable de la part des membres du CSPTF, il a reçu un avis défavorable la part du collège des organisations syndicales.