232 communes exemptées de la loi SRU sur 2020-2022

Un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour la période 2017-2019.

L’article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants d’avoir au moins 25% de logements sociaux (20% dans certains cas) sur leur territoire. Cette obligation est importante sachant qu’elle porte aujourd’hui plus de la moitié de la production de logements sociaux en France. « C’est un vecteur indispensable de mixité sociale qui contribue à la mise en œuvre du plan Logement d’abord », estime le ministère du Logement.

Julien Denormandie, le ministre chargé de la Ville et du Logement, « compte sur la mobilisation des maires concernés pour garantir aux Français, en particulier les plus modestes, un loyer compatible avec leurs revenus ». Le dispositif SRU doit donc s’appliquer dans toutes les communes où il est nécessaire de produire des logements sociaux, notamment dans les intercommunalités en tension. Pour le ministre, « la décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement du gouvernement au logement social et à la loi SRU. Le logement social est indispensable pour beaucoup de Français. Il faut donc poursuivre l’effort de production en lien avec élus locaux et bailleurs sociaux ».

Le gouvernement s’est appuyé sur les recommandations de la commission nationale SRU afin de déterminer la liste des communes exemptées. Sont concernées en premier lieu les communes où le développement d'une offre locative sociale n'apparaît pas pertinent ainsi que celles insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun. « Cette application rigoureuse de la loi » n’empêche pas « une écoute active des propositions des territoires », estime le ministère du Logement. Parmi les 232 communes exemptées, 190 communes qui l’étaient déjà le resteront. La preuve, selon le gouvernement, d’une « volonté de ne pas déstabiliser ces territoires présentant des contraintes de constructibilité, une faible tension ou des problèmes de desserte en transports en commun ».P.P.-S.