Accélération du verdissement de la commande publique

Interdiction d’une offre sur la seule base du prix
Daté du 2 mai dernier et très attendu par les acheteurs publics, le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat » du 22 août 2021 sur le verdissement de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai. A compter du 21 août 2026, il supprime la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix. Désormais, si les acheteurs souhaitent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un seul critère, celui-ci devra « nécessairement être le coût global à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales des offres », précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) à Bercy. Cela peut concerner par exemple les coûts liés à la consommation d’énergie ou d’autres ressources, les coûts de collecte et de recyclage ou encore les coûts imputés aux externalités environnementales aux différentes étapes du cycle de vie des fournitures, services ou travaux commandés.

« Garantir la protection de l’environnement »
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de concession de travaux ou de service devront remettre chaque année à l’autorité concédante « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat ».
Il est prévu que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard à la date fixée par la loi « Climat », soit en août 2026. Néanmoins, le décret précise que l’entrée en vigueur pourra être avancée en fonction du degré de maturité des différents secteurs d’activité et segments d’achat concernés.

Un Spaser dès 50 M€ d’achats
L’article 1er du décret abaisse de 100 à 50 M€ le montant annuel des achats à partir duquel les acheteurs publics, dont les collectivités, doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), dispositif créé par la loi du 31 juillet 2014. Cette nouvelle mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2023. L’abaissement du seuil concernera près de 300 collectivités (dont des intercommunalités) contre seulement 120 précédemment. L’objectif est de « créer une véritable dynamique au niveau local en faveur des achats durables », précise la DAJ.
Le décret clarifie également les modalités pratiques de calcul du volume d’achats annuels en précisant que le seuil s’apprécie au regard des dépenses effectuées au cours d’une année civile et non du montant cumulé des marchés notifiés dans l’année.

Publication sur le portail national de données
Enfin, le décret contient une mesure de simplification pour les acheteurs publics relative à l’enrichissement et à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Désormais, pour les marchés de plus de 40 000 €, les acheteurs verseront les données essentielles des marchés publics, non plus sur leur profil d’acheteur, mais sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) procèdera ensuite au recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur ce portail sans formalité supplémentaire de la part des acheteurs.

Objectif de transparence
Dans un objectif de transparence, et même si le recensement économique ne concerne pas les contrats de concession, les autorités concédantes devront également publier les données essentielles de ces contrats sur le portail national de données ouvertes et non plus sur les profils d’acheteur. Cette mesure permettra d’assurer, selon la DAJ, « l’ouverture des données de la commande publique dans un objectif de prévention de la corruption, de bonne gestion des deniers publics et de pilotage des politiques d’achat ». Elle permettra également le développement de nouvelles offres de services pour l’accès des entreprises à la commande publique.