Dotation globale de fonctionnement : la Cour des comptes appelle à un système plus juste et plus efficace

La dotation globale de fonctionnement (DGF) a longtemps été l’un des principaux leviers de soutien de l’État aux collectivités territoriales. Mais avec l'évolution des finances locales et la décentralisation, ce dispositif, créé en 1979, ne remplit plus ses promesses. Dans son dernier rapport publié le 9 octobre 2024, la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme : la DGF est devenue un système obsolète, trop complexe et inégalitaire, et appelle à une réforme profonde.
En 2024, la DGF représente encore jusqu’à 20 % des ressources de certaines collectivités. Pourtant, ce soutien financier ne parvient plus à combler les disparités entre les territoires. " Les inégalités entre collectivités ne peuvent disparaître dans le cadre de la DGF actuelle ", constate la Cour des comptes. Le principal problème réside dans la complexité de la dotation, composée de 18 éléments distincts. Elle juxtapose des dotations forfaitaires figées dans le temps, calculées à partir de données historiques, et des dotations de péréquation, basées sur des critères plus actuels. Ce système hybride devient inadapté et peu transparent.

Une réforme nécessaire, mais complexe

Ce n'est pas la première fois qu'une réforme de la DGF est évoquée. Dès 2015, un rapport soulignait déjà la nécessité d’en faire évoluer les mécanismes. Plus récemment, en novembre 2023, le président de la République avait confié au Comité des finances locales la mission de réfléchir à une réforme pour " rendre le système plus juste, plus clair et plus prévisible". Mais les obstacles restent nombreux.
Le rapport de la Cour souligne plusieurs failles, notamment des paramètres de calcul obsolètes et imprécis. Par exemple, certaines dotations ne tiennent pas compte du revenu des habitants, pourtant essentiel pour évaluer les besoins des collectivités, notamment dans les zones rurales. De plus, le processus de calcul lui-même est jugé "lourd" et à risque d'erreurs, en raison de la masse de données à traiter.

Un impact direct sur les finances publiques

La DGF est depuis sa création un prélèvement sur les recettes de l’État. Cependant, son montant a drastiquement chuté au fil des années : entre 2014 et 2018, la DGF a été réduite de 40 à 27 milliards d’euros, contribuant à la réduction du déficit budgétaire de l’État. En 2024, elle représente 27,2 milliards d’euros, mais en euros constants, cela ne correspond plus qu'à 64 % de son montant en 2013.