Finances locales 2023 : la Cour des Comptes s’inquiète

« Après une année 2022 favorable, la situation financière des collectivités et surtout des départements et des régions pourrait se dégrader en 2023 », alertent les experts de la Cour des Comptes dans le deuxième fascicule publié le 24 octobre dernier. Principales causes : la baisse des recettes fiscales et l’envolée des dépenses due à une inflation têtue. Cette inversion de la tendance ne surprend aucun élu. Voilà des mois que les associations de collectivités alertent sur leur situation financière. Et pour cause : 
côté recettes, les experts de la rue de Cambon tablent pour cette année sur une baisse du produit de certains impôts, notamment des droits de mutation à titre onéreux des départements, en raison du retournement du marché immobilier et des recettes de TICPE ( taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Sans compter la baisse des recettes de TVA qui progresseraient de 4 % en 2023. Côté dépenses, la facture s’alourdit avec l’envolée des prix des biens et des services, la hausse des rémunérations des agents, des prestations sociales et des frais financiers due à l'envolée des taux d’intérêt. « Les Régions continuent d’être significativement impactées en 2023 par la forte hausse des prix et par une hausse de leurs dépenses atteignant près d’un milliard d’euros et nettement supérieur au rythme constaté de l’inflation » alertent les experts de la rue de Cambon. Même inquiétude du côté des Départements de France. Cependant, la Cour des comptes indique "que ce sont les communes et les intercommunalités « qui supportent le plus les conséquences de l’inflation ». 
Selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2024, les collectivités, après avoir dégagé un excédent de financement de 4,8 Md€ en 2022, connaîtraient un besoin de financement de 2,6 Md€ en 2023, puis de 2,9 Md€ en 2024.

Face à la dégradation des comptes des collectivités, l’Institution de la rue de Cambon formule des recommandations pour renforcer l’autonomie financière.

Une réserve financière pour plus d’autonomie financière

À la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impôts territorialisés ne représentent plus qu'une part réduite des recettes des départements et, plus encore, des régions. Et pour conforter leur autonomie, les Sages conseillent de "renforcer leur capacité à faire face à des aléas conjoncturels, sans aide de l'État, en développant les mécanismes de mise en réserve de recettes, notamment de TVA" (ils sont aujourd'hui limités aux droits de mutation des départements). La Cour des comptes soutient l'idée de "mettre en place des dispositifs de mise en réserve financière pour chaque catégorie de collectivités". Ces "fonds de résilience" utiliseraient une fraction de la croissance des recettes de la TVA pour aider les collectivités les plus fragiles en cas de baisses importantes de leurs recettes de TVA. Il est proposé que ces mécanismes de mise en réserve soient définis en collaboration entre l'État et les collectivités au sein du Haut conseil des finances locales.

La péréquation financière : stop au saupoudrage

Si de nombreux dispositifs de péréquation (13 Md€ au total en 2022) améliorent la situation des collectivités défavorisées, pour les experts, les indicateurs utilisés pour péréquer les ressources des collectivités devraient être mieux définis. « Au lieu d'être saupoudrée (97 % des communes en bénéficient), la péréquation devrait aller aux collectivités qui en ont le plus besoin ». Et selon les Sages, les moyens financiers de la péréquation devraient être amplifiés : « en continuant à réduire la dotation forfaitaire héritée d'anciens impôts afin de financer la hausse des dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État ; en majorant les recettes locales prélevées pour être redistribuées aux collectivités défavorisées et en généralisant les dispositifs de solidarité internes aux intercommunalités ». 
Autre recommandation : «  les dispositifs de financement qui suscitent des inégalités sont à réviser : les fractions de TVA qui remplacent d'anciens impôts locaux et la DGF des régions devraient être réparties entre les collectivités en fonction du nombre et des caractéristiques socio-économiques de leurs habitants, au lieu de leur part dans les anciennes recettes ».

La contractualisation : encore des efforts

Même si l'État comme les collectivités privilégient la contractualisation aux décisions unilatérales pour coordonner leur action dans de nombreux domaines relevant ou non de leurs compétences, pour les Sages, « la portée des dispositifs contractuels devrait être renforcée, en laissant le temps nécessaire à leur négociation, en précisant dans une annexe financière les engagements pris par chacun des signataires et en évaluant régulièrement leur mise en œuvre ».