Petite enfance : une avancée législative pour les territoires

C’est un signal fort envoyé aux collectivités. Le 9 avril, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à élargir la compensation financière accordée aux communes dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE). Jusqu’ici, seules les communes de plus de 3 500 habitants pouvaient bénéficier de ce soutien de l’État. Un dispositif jugé inéquitable, notamment pour les territoires ruraux, où les petites communes assument pourtant des missions similaires sans disposer des mêmes ressources. Le texte adopté entend corriger cette situation en ouvrant la compensation à toutes les communes qui exercent pleinement ces compétences.

Une reconnaissance du rôle des intercommunalités

Autre évolution majeure : l’intégration explicite des intercommunalités dans le dispositif. Alors que près de 900 intercommunalités exercent aujourd’hui des compétences en matière de petite enfance, souvent par transfert de leurs communes membres, elles étaient jusqu’ici exclues du mécanisme de compensation. Une incohérence dénoncée de longue date par Intercommunalités de France, qui voit dans cette réforme une reconnaissance du rôle structurant des établissements publics de coopération intercommunale dans l’organisation de l’accueil du jeune enfant. « Cette modification répond à une demande répétée depuis près de trois ans », souligne l’association, qui salue également l’écoute des parlementaires.

Corriger un angle mort de la loi Plein emploi

La réforme s’inscrit dans la continuité de la loi Plein emploi de 2023, qui a fait des communes les autorités organisatrices de la petite enfance. Mais ce texte avait laissé de côté une réalité de terrain : dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, la compétence est exercée à l’échelle intercommunale. Résultat : des charges bien réelles… sans compensation financière adaptée. La proposition de loi vise donc à aligner le financement sur l’exercice effectif des compétences, en prenant en compte les intercommunalités et les syndicats mixtes.

Une équité territoriale encore à consolider

Si la mesure est largement saluée, elle ne règle pas toutes les questions. Le financement global reste contraint, avec une enveloppe d’environ 85 à 86 millions d’euros par an. Une enveloppe qui pourrait limiter l’ampleur réelle de la compensation pour certaines collectivités. Dès lors, l’enjeu sera de garantir une répartition équitable des moyens, dans un contexte où les besoins restent importants : manque de places d’accueil, difficultés de recrutement, attentes croissantes des familles.

Une prochaine étape à l’Assemblée nationale

Adopté par le Sénat, le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Intercommunalités de France appelle à une inscription rapide à l’ordre du jour, alors que les équipes locales s’organisent pour la nouvelle mandature et que les projets de territoire se structurent. Au-delà de la mesure technique, c’est bien une question de modèle qui se joue : celle d’un service public de la petite enfance réellement accessible, financé et adapté à la diversité des territoires.