Réforme de la PSC : un accord de méthode inédit entre employeurs territoriaux et syndicats

Une démarche inédite ! Le 12 juillet, la Coordination des employeurs territoriaux (AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Intercommunalités de France, Départements de France, Régions de France et FNCDG) et cinq organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, FA-FPT) se sont retrouvées au siège de l’AMF pour signer un accord de méthode. Son objet : les négociations à venir sur le versant territorial de la réforme de la PSC (protection sociale complémentaire). 

Un document commun début 2023
Le principe général de cet accord est d’aboutir à l’amélioration de l’étendue et de la qualité de la couverture des risques en matière de santé et de prévoyance. Le cadre des discussions à venir doit permettre d’aboutir à un document commun au cours du premier trimestre 2023 puis de saisir sur cette base l’Etat afin d’obtenir les transcriptions normatives nécessaires. Un pré-accord de méthode avait été signé le 23 février dernier. 
Philippe Laurent, vice-président de l’AMF, président du CSFPT et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, qualifie l'accord de méthode d’« avancée majeure pour les agents ». Pour sa part, France urbaine évoque « une signature historique ». Parmi les syndicats, Force ouvrière salue « une première historique dans la fonction publique territoriale ». 

Décret du 20 avril 2022 sur la FPT
Rappelons qu’à compter de 2025 et de 2026, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la PSC de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ». Tous les acteurs s’accordent à reconnaître que cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents territoriaux. Son cadre a été posé par une ordonnance du 17 février 2021. Le décret du 20 avril 2022 précise les garanties minimales de PSC et le niveau plancher de participation applicable aux collectivités. Avec un mécontentement fort des organisations syndicales jugeant ces planchers trop bas. 

Une réforme globale fondée sur trois piliers
Cela n’a pas empêché les discussions de se maintenir entre elles et les employeurs territoriaux avec la volonté affichée de « poursuivre et approfondir l’ambition de ce chantier primordial par la négociation collective ». 
Toutes les parties prenantes visent une réforme globale fondée sur trois piliers : des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ; des dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation, en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires ; des dispositions en matière de pilotage et de portage social des dispositifs de participation. 

Fixer le cadre des discussions à venir
Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales s’appuyant sur un cadre de référence, « qui devra conjuguer le souci d’un dialogue social local efficient avec celui du respect du principe de libre administration des collectivités », affirment employeurs et syndicats. Pour y parvenir, ils veulent poursuivre le processus de négociation. 
A cette fin, l’accord de méthode dans la FPT, signé au niveau national, constitue une première. « C’est le fruit d’un travail constructif entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales, indiquent les signataires dans un communiqué commun. Ils manifestent leur attachement à la fois à l’ambition de cette réforme de la protection sociale et à la négociation collective ».

Le plus dur à venir
Malgré cette démarche inédite, le plus dur commence à présent car au-delà d’une volonté réelle de négociations constructives, il va s’agir de trouver du consensus sur les accords locaux. Et le contexte financier actuel des collectivités, tendu compte tenu de l’inflation et de l’explosion des prix de l’énergie, risque de ne pas faciliter les choses.