Réforme de la PSC : vers un droit statutaire obligatoire pour la prévoyance ?

Depuis maintenant plusieurs mois, le gouvernement travaillerait à rendre la prévoyance statutairement obligatoire, en ce qui concerne la garantie maintien de salaire et l’invalidité. Sauf que pour l’instant, c’est la grande inconnue ! La coordination des employeurs territoriaux, qui a rencontré le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, le 23 mai dernier, reste dans l’expectative.

« On est dans le flou »
« Sur le fond, pourquoi pas. La garantie décès est déjà dans le statut, avec un montant faible. Plutôt que d’aller sur une garantie statutaire, j’aurai préféré que la couverture prévoyance puisse être discutée avec les organisations syndicales au niveau national et dans le cadre des négociations au niveau local, avec une prise en charge importante pour les bas salaires », estime Philippe Laurent, son porte-parole, également vice-président de l’AMF et président du Conseil supérieur de la FPT. Et de lâcher : « Cette garantie statutaire aurait un avantage, ça obligerait tout le monde à cotiser, y compris les jeunes qui ne cotisent pas. Mais où en est l’État de ses discussions ? On est dans le flou ».

Impact sur les négociations dans la FPT
Les incertitudes sont nombreuses. Quel socle minimal serait défini ? Un taux d’indemnisation du traitement brut indiciaire serait-il fixé ? Avec un minimum ? A quelle hauteur, 80 %, 85 %… ? Le régime indemnitaire serait-il ou non pris en compte ? Quid par ailleurs de l’hypothèse qui avait circulé un temps, de modifier le passage à demi-traitement de 90 jours à 120 jours ? Ces interrogations sont d’autant plus importantes, que ça impacte forcément les négociations actuellement en cours dans la fonction publique territoriale. « Ce qui sera décidé, sur la partie statutaire, au niveau de l’État, aura naturellement des conséquences sur les discussions que nous avons avec les organisations syndicales », poursuit Philippe Laurent. 
Pour rappel, suite à l’accord de méthode, les discussions entre représentants des employeurs et organisations syndicales se poursuivent, notamment sur les paniers de soin, les compositions des garanties, la portabilité des droits, les différents régimes de participation ou encore les montants de participation dont les minimums prévus sont de 15 € en santé et 7 € en prévoyance (lire notre article « Les négociations entrent dans le dur »). 

Encore trop d’inconnues
« Concrètement, est-ce que ça remet en question les négociations actuelles et quelles conséquences cela pourrait-il avoir pour l’accord territorial ? On ne sait pas », s’interroge Pascal Kessler, le président de la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP). C’est une réforme structurante et importante, et on navigue à vue. Il y a trop d’inconnues. Et plus ça prend de temps, moins on en aura pour la mise en oeuvre ». 
Un autre sujet est d’ailleurs aussi sur la table, concernant la fusion des congés longue maladie et congés longue durée, qui serait plus avancé mais sans plus d’informations à ce jour.