Réforme de la PSC : « un accord historique » entre employeurs territoriaux et syndicats

« Il s’agit d’un moment historique après un exercice parfois difficile mais toujours enrichissant ». Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, ne cache pas sa joie et sa satisfaction, le 11 juillet, lors de la signature du premier protocole national sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales, quasiment toutes présentes*.
Côté élus, il ne manque plus que Régions de France et Départements de France qui devraient signer l’accord en septembre. C’est la première fois que les représentants syndicaux et les employeurs négocient et concluent un accord au niveau national en faveur des 1,9 million d’agents territoriaux. « Et cela sans l’Etat », tient à préciser Murielle Fabre. 

« Respect et confiance »
Il est vrai que l’accord de méthode conclu entre les mêmes acteurs, il y a un an, était prometteur. Mais le chemin apparaissait pour le moins semé d’embuches une fois qu’employeurs et syndicats allaient rentrer dans le dur de la négociation. Après de nombreuses réunions, et « un travail dans le respect et la confiance », avec un rôle important de coordination rempli par Emmanuelle Rousset, adjointe au maire de Rennes et représentante de France urbaine, « le processus de négociation a pu être mené dans un climat constructif », reconnaissent les signataires. 
« Il s’agit d’une première étape importante, affirmation de progrès social, qui donne de nouveaux droits aux agents, estime Emmanuelle Rousset. L’accord traduit aussi une solidarité entre les tailles des collectivités et les différents âges des agents ». « Il est fait pour améliorer la PSC dans toutes les collectivités et en particulier dans les plus petites », précise Michel Hiriart, le président de la FNCDG. 

Transposition juridique
Emmanuelle Rousset se réjouit également des « garanties données par l’accord qui doit se décliner localement ». Il reste à présent à l’Etat de transposer juridiquement le protocole par voie législative et réglementaire. Les signataires de l’accord demandent que cela se fasse dans un délai maximum de six mois. On verrait difficilement le ministre de la Fonction publique s’y opposer ou trainer les pieds. 
La co-présidente de la commission FPT de France urbaine en profite pour « remercier Stanislas Guerini qui a compris les spécificités de la FPT ». Murielle Fabre salue également ces avancées du gouvernement mais en appelant « à des actes qui traduisent cette reconnaissance dans les faits ». 

« Maturité » de la FPT
Thomas Fromentin, président de la communauté d’agglo Foix-Varilhes et vice-président RH et administration d'Intercommunalités de France, salue également « un accord alliant progrès social pour les agents et attractivité pour les collectivités, fruit d’un dialogue social fructueux et d’un travail collectif ». « Près de 40 ans après la création de la FPT, la signature de cet accord prouve qu’elle a su évoluer et arriver à maturité », se réjouit-il. 
Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, insiste également sur cette « maturité », dont « tous les élus locaux doivent prendre conscience ». « L’accord doit être le premier pas d’un dialogue social plus fort dans la territoriale », ajoute-t-il. Selon lui, au-delà de la PSC, il doit se poursuivre sur d’autres sujets comme l’accord relatif à l’usure professionnelle. « Le travail commun employeurs et organisation syndicales nécessite de se poursuivre pour affirmer encore plus fort la spécificité de la FPT », estime le maire de Sceaux. 

Satisfecit syndical
La satisfaction est partagée de la même façon par les représentants syndicaux. Pour la CGT, Damien Martinez salue l’accord tout en estimant « qu’il s’agit d’une première phase et pas encore d’une victoire ». Secrétaire générale de la CFDT Interco, Ingrid Clément se dit « pleinement satisfaite » car l’accord « prend vraiment en compte la santé des agents et préserve leur pouvoir d’achat ». Pour sa part, Dominique Régnier, secrétaire générale de FO-STS, souligne « une journée historique pour la FPT montrant que nous pouvons travailler pour son bienfait sans la tutelle de l’Etat ». Mais en se disant « vigilant sur la mise en place localement de la PSC qui ne doit pas de faire au détriment du versement de la prime pouvoir d’achat ». 
Le satisfecit est partagé par Pascal Derepas, président fédéral de la FA-FPT, qui en profite pour appeler l’Etat « à prendre ses responsabilités en mettant tout en œuvre pour traduire l’accord de façon législative ». Julien Fonte, co-secrétaire national de la FSU territoriale, parle quant à lui d’une « avancée majeure avec un volet prévoyance constituant un filet de sécurité solide ». Et d’ajouter : « des discussions sincères et loyales entre organisations syndicales et employeurs prouvent que le dialogue social peut marcher ». 

Des garanties sur la prévoyance et plus de solidarité
Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la territoriale, marquées par la pénibilité, l’usure professionnelle et les différents risques psychosociaux, l’accord vise à « renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance ». 
Le protocole garantit ainsi aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90% de leur rémunération nette. Il introduit des mécanismes de solidarité qui n’existaient pas auparavant entre tous les agents, quels que soient leur statut, leur âge et leur catégorie. Cela sera possible, précise l’accord, par la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. Les signataires ont également voulu « formaliser un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs de PSC » afin de ne plus avoir de traitements différenciés des agents.
Se voulant un plancher, l’accord doit à présent être décliné localement avec la poursuite des négociations au niveau local.

Mutualisation de la couverture des risques 
Face à la spécificité de la FPT, avec pas moins de 44 000 employeurs, dont beaucoup de petites communes, il est prévu une « mutualisation opérée dans le cadre des portefeuilles des opérateurs ».  La mutualisation de la couverture des risques par l’employeur se fera aussi à l’échelle des bassins d’emploi. Prônant « une stratégie gagnant-gagnant », l’accord crée un pilotage et un suivi paritaires, entre employeurs et organisation syndicales représentatives, des contrats et accords collectifs. 
L’accord veut se poursuivre en matière de santé avec l’objectif d’aboutir à l’été 2025 au plus tard. Souhaitant prolonger la dynamique de dialogue social, les parties prenantes doivent ainsi se retrouver sur le dossier dès 2024. L’accord prévoit déjà la mise en place d’un fonds national de solidarité pour venir en aide aux agents actifs et retraités en difficulté et dans l’incapacité temporaire de payer leur cotisation à leur mutuelle sur la base d’un prélèvement effectué sur la cotisation dans le cadre des contrats de mutuelle. 
 
*Les signataires sont l’AMF, l’AMRF, l’APVF, la CFDT Interco, la CGT, la FA-FPT, la FNCDG, Force Ouvrière, France urbaine, la FSU, Intercommunalités de France, l’UNSA et Villes de France.