Bilan 2017-2019 de la loi SRU : 53% des communes ne sont pas dans les clous

Dans le détail, la loi impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 habitants en Ile-de-France) situées dans des intercommunalités de plus de 50 000 habitants avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants de respecter un seuil minimal de logements sociaux sur leur territoire d'ici 2025.

Les communes déficitaires en logement social au titre de la loi SRU loi sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal, et dont le respect fait l’objet d’un bilan triennal, réalisé par le ministère du Logement. Dans ce cadre, les préfets de département peuvent prononcer des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur la période écoulée et ne pouvant le justifier par d’éléments recevables (retards de réalisation indépendants de leur volonté, recours, etc.).

240 communes très mauvais élèves

L’année 2020 a été marquée par la conduite du bilan triennal 2017-2019, permettant de comparer les niveaux de production de logements sociaux assignés aux communes soumises sur la période 2017-2019, aux réalisations effectives, sur le plan quantitatif (nombre de logements locatifs sociaux) comme sur le plan qualitatif (équilibre de la répartition des logements entre les plus sociaux, financés en PLAI, et ceux plus proches du marché, les PLS). Ce bilan triennal vient d’être publié par le ministère du Logement. Dans son propre bilan, rendu public en décembre dernier, la Fondation Abbé Pierre qualifiait la loi SRU d’« indispensable face aux communes récalcitrantes ».

Sur les 1035 communes soumises au bilan triennal, 485 communes ont rempli leurs objectifs triennaux (soit 47%) sur les volets quantitatif et qualitatif et 550 ne les ont pas remplis (53%). Parmi ces dernières, 228 communes n’ont pas rempli leur objectif quantitatif, tout en s’acquittant de leurs obligations relatives à la répartition équilibrée de leur parc. De plus, 82 communes ont rempli leur objectif quantitatif mais sans se conformer aux obligations de répartition équilibrée de la production. Et, enfin, 240 communes n’ont pas respecté leurs obligations triennales sur aucun des deux volets.

De fortes disparités régionales

Le bilan triennal SRU 2017-2019 montre de bons résultats agrégés au niveau national, confirmant l’efficacité de la loi SRU pour développer l’offre, selon le ministère de Logement. Et de citer près de 211 000 logements sociaux mis en service ou financés dans ces communes, soit 107% des objectifs cumulés. Ce taux est stable par rapport au triennal précédent (106%) alors même que les objectifs ont sensiblement augmenté entre les deux triennaux (en passant de près de 180 000 logements à plus de 197 000, soit +11 %), témoignant ainsi de la mobilisation efficace de nombreuses communes.

La part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux marque également une légère progression par rapport au bilan précédent (47% contre 44 % lors de la période précédente, soit 503 communes sur 1152). Le bilan constate également « une meilleure intégration par les communes de l’obligation introduite par la loi du 18 janvier 2013 relative au respect de l’équilibre entre PLAI et PLS dans le flux de logements financés, la part des communes ayant respecté cette obligation s’élevant à 69%, contre 60 % lors du dernier bilan triennal ».

Mais derrière ces résultats apparaissent de fortes disparités. Parmi les 550 communes n’ayant pas rempli leurs obligations triennales, 19% n'ont même pas atteint la barre des 20% de leurs objectifs, 49% restant en-deçà des 50%, et 70% en-deçà de la barre des 80%. De même, sur le plan géographique, selon les régions, la part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux oscille entre 17% et 71%.

Une plus grande fermeté des préfets

A l’issue du bilan 2017-2019, les préfets ont prononcé la mise en carence de 280 communes, résultat en hausse par rapport au triennal précédent, qui avait abouti à la mise en carence de 264 communes. Le taux « de carencement » des communes n’ayant pas atteint leur objectif apparaît ainsi en notable augmentation entre les deux périodes triennales, puisqu’il atteint désormais 51 %, contre 41 % pour la période 2014-2016. « Par ce recours accru au constat de carence, les préfets ont inscrit leur action dans le respect les consignes de fermeté exprimées par le gouvernement dans l’instruction ministérielle du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019 », constate le ministère du Logement. Le ministère du Logement met à disposition la liste des communes carencées et le détail des pénalités versées.

Un rôle important de la commission nationale SRU

Par ses travaux menés au cours de l’automne, la commission nationale SRU, présidée par Thierry Repentin, a contribué à ce résultat en favorisant une application homogène, sur l’ensemble du territoire national, de la procédure de bilan triennal. Elle a ainsi conduit les préfets, par ses propositions, à adapter leurs propositions de constat de carence. La commission nationale SRU comprend des représentants des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales, des, parlementaires, des associations pour le logement des personnes défavorisées et des personnalités qualifiées.

Politiques locales plus ambitieuses

Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU. Si chaque commune respecte ses objectifs, plus de 600 000 logements sociaux supplémentaires seront créés dans le futur. Le dispositif SRU a ainsi contribué à « impulser des dynamiques de production de logements sociaux dans les territoires et participe à la conduite de politiques locales de l’habitat de plus en plus ambitieuses, par les collectivités », estime le ministère du Logement. Pour répondre aux besoins en logement des ménages les plus modestes et de promouvoir la mixité sociale, il convient de « conforter cette tendance, de pérenniser les dynamiques induites par le dispositif SRU, et de veiller à sa stricte application, en tout point du territoire, et tout particulièrement dans les communes les plus en retard », conclut le bilan.

Philippe Pottiée-Sperry

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