Attribution des logements sociaux : Le Sénat veut renforcer le rôle des maires

Et pour cause, la Commission n’a pas caché sa déception face à un projet de loi qu'elle considère comme une collection de mesures techniques de faible portée. « Aucune de ces mesures, ni toutes ensemble, ne permettent de répondre à la crise du logement » a-telle déclaré, précisant qu'aucune ne constitue le choc d’offre ou de simplification annoncé ni ne répond vraiment à la demande de logements sociaux ou à la relance de l’accession à la propriété.  « Sans nouveaux moyens financiers, ce projet de loi est perçu comme manquant de stratégie. La déception est à la hauteur de l’attente et de l’enjeu » a-t-elle ajouté.

Réaffirmant la nécessité de construire des logements sociaux et pour se faire redonner véritablement le pouvoir aux maires en matière de logement social, la commission a donc profondément remanié le projet de loi, notamment en ce qui concerne la construction, l’attribution et les ventes de logements sociaux. Elle a assoupli la loi SRU, qualifiant son application de « idéologique et dogmatique » une situation qui a suscité exaspération et découragement.

Dominique Estrosi Sassone, Présidente de la commission, a commenté : « faute d’avoir la grande loi sur le logement que nous attendions, nous avons cherché à faire vraiment bouger les lignes, poursuivant l’application de nos propositions et déclinant notre vision pour résoudre la crise du logement et faire de la loi SRU une occasion de partenariat entre les maires et les préfets ».
Des mesures ont également été prises pour encadrer la revalorisation des loyers HLM. « Il n’est pas question de faire payer aux locataires le coût d’une RLS qui, depuis 2017, est la vraie cause de la perte de moyens des bailleurs sociaux et de l’effondrement du nombre de constructions » a affirmé la Commission. En outre, la remise en cause du droit au maintien dans les lieux pour un petit nombre de locataires ne résoudra pas le problème des 600 000 demandeurs de logements sociaux supplémentaires depuis 2017.

Concernant le logement des salariés et l’accession à la propriété, la Commission a adopté des mesures spécifiques pour les saisonniers, les travailleurs en mobilité, les travailleurs essentiels, les agents publics et les salariés des petites entreprises. Amel Gacquerre, rapporteure, a ajouté : « le projet de loi ne traitait pas vraiment du lien entre emploi et logement et de la volonté des entreprises de s’engager dans ce domaine. Nous avons proposé de nombreuses mesures qui viennent répondre à l’urgence de la situation. Il n’y aura ni plein emploi, ni réindustrialisation sans logement ».

Sophie Primas, également rapporteure, a conclu : « On ne peut pas faire confiance aux maires en pointillés. Il faut au contraire les placer au cœur de la politique du logement. De même, on ne peut dire aux classes moyennes qu’elles sont vouées à la location alors qu’elles rêvent d’accession à la propriété. Il faut répondre aux aspirations profondes des acteurs du logement et des Français ».