Encadrement des loyers pour Bordeaux, Lyon et Montpellier

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a donc validé les candidatures de ces trois métropoles pour l’expérimentation de l’encadrement des loyers, prévue par la loi « Elan » de 2018 pour une durée de cinq ans. Ce texte vise à freiner les hausses de loyer dans les zones de tension locative et ainsi à en limiter l’impact sur les budgets des ménages. Par ailleurs, le projet de loi « 4D », adopté en juillet par le Sénat et en discussion en décembre à l’Assemblée nationale, prévoit une prolongation de trois ans de la durée de cette expérimentation, soit jusque fin 2026.

Seulement sept territoires concernés

Ce dispositif peut être instauré, sur candidature des collectivités compétentes, dans les territoires qui subissent une forte tension locative, caractérisée par des critères fixés par la loi portant sur les loyers (écart des loyers entre le parc privé et le parc social et niveau de loyer médian) et sur la dynamique de construction. A ce jour, le dispositif est entré en vigueur à Paris (1er juillet 2019), à Lille (1er mars 2020) et sur le territoire de l’établissement public territorial (EPT) de Plaine-Commune en Seine-Saint-Denis (1er juin 2021). Le dispositif entrera également en vigueur fin 2021 sur le territoire de l’EPT Est Ensemble dans le même département. Les trois métropoles entrant dans le dispositif porteront donc à sept le nombre de collectivités où sera mis en place l’encadrement des loyers.

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