Financement des logements sociaux : les élus locaux interpellent l’Etat

Face au déficit actuel de logement sociaux, les associations d’élus locaux du bloc communal (AMF, AMRF, APVF, AdCF, Villes de France, France urbaine) ont interpellé l’Etat, dans un communiqué commun daté du 16 juin. Elles lui demandent de revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. « Le resserrement continu des ressources locales remet en cause les politiques publiques et plus particulièrement le développement du logement social : l’Etat compense moins de la moitié des allégements fiscaux qu’il impose », pointent les élus du bloc communal. Pour les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux logements sociaux, la compensation descend à 12% soit 86 M€ de compensation sur un total d’exonération de 714 M€ en 2019. Une note de l’AMF précise que « toutes collectivités confondues, le taux de compensation des allègements de fiscalité directe locale est de 49 % en 2019 ».

Le relèvement de la compensation de tous les allègements de TFPB applicables aux logements sociaux est jugé comme « une nécessité ». Et d’affirmer : « L’État doit compenser les mesures d’allègements qu’il décide selon le principe ‘qui décide paie’ ».

La réforme de la TH en ligne de mire

Selon les élus locaux, l’un des effets collatéraux de la réforme de la taxe d'habitation est « la pénalisation fiscale de la construction de logements sociaux nouveaux ». Cette réforme est en ligne de mire en « réduisant encore les ressources locales » et en « ayant cassé le lien fiscal de toute une catégorie de population avec leur commune ». Le produit de l’impôt est pourtant indispensable au financement des services à la population et des équipements publics, indique la note de l'AMF. Les élus jugent que « la tarification généralisée des prestations locales ne peut être une solution de remplacement en raison notamment du coût très élevé qui pèserait sur les usagers. Le financement par l’impôt permet l’équité en répartissant les charges sur l’ensemble de la population en fonction de leur capacité contributive ».

En conséquence, les associations plaident pour « la mise en place d’un modèle économique ambitieux de relance de la construction de logements, en cohérence avec la politique de lutte contre l’artificialisation des sols portée par le gouvernement, mais s’appuyant sur l’exercice décentralisé des compétences en matière d’habitat qui relèvent du bloc communal ». A ce sujet, la multiplication d’appels à projets, avec à la clé des aides financières et des objectifs fléchés essentiellement sur la relance, ne « doit pas être la seule réponse en termes d’accompagnement par l’Etat, sur le long terme, des communes et intercommunalités en matière de construction de logements sociaux ».

Une délégation plus large des aides de l’Etat

Défendans un autre modèle, les associations d’élus formulent plusieurs propositions dont tout d’abord une délégation plus large des aides de l’Etat en matière de logement (aides à la pierre, zonage des politiques fiscales, aides à la rénovation énergétique des logements etc.). Objectif : permettre aux élus du bloc communal de véritablement prendre en main la programmation de la construction de logements de toute typologie selon les besoins réels de leurs administrés (social, intermédiaire, en accession) et les contraintes foncières locales rencontrées. Autre proposition : augmenter le soutien financier aux communes souhaitant récupérer du foncier en centre-ville pour lancer des opérations de construction via des fonds de solidarité suffisamment dotés pour répondre aux enjeux locaux. L’AMF estime que « l’État doit financer l’ensemble du secteur à hauteur de l’ambition projetée en dotant de fonds propres les agences comme l’ANRU, l’ANAH et le FNAP, tout en renforçant les liens entre les agences et les projets des élus locaux. La multiplication d’appels à projet ponctuels limités en moyens et imposant des délais d’appropriation courts ne doit pas être le seul horizon de l’accompagnement par l’État des communes et intercommunalités.

Une mise à disposition du foncier de l’Etat

Les élus réclament aussi une mise à disposition à titre gracieux du foncier de l’Etat et de ses satellites (SNCF, VNF, RATP, hôpitaux, emprises militaires…) afin de construire du logement abordable, conformément aux dispositions la loi Duflot du 18 janvier 2013. Autres demandes formulées : compenser justement les réductions de recettes imposées par l’Etat, indispensable au financement du logement social ; relever la compensation de tous les allègements de TFPB applicables aux logements sociaux ; élargir de nouvelles mesures de défiscalisation en faveur de la rénovation du bâti ancien.

P.P.-S.

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